📚 01Septembre 2025 : Actualités Nouveautés Juridiques et Sociales – Focus sur le Handicap, CPF et Politique Sociale #ActualitéJuridique #DroitSocial #actualitésseptembre 2025
Sommaire
- Renforcement des droits des travailleurs handicapés en Ésat
- Modification de l’ordre de mobilisation des droits CPF
- SNCF renforce sa politique en matière de handicap
- Autres actualités : Chômage, Flexworking, Politique Sociale
Renforcement des Droits des Travailleurs Handicapés en Ésat #Handicap #ESAT #TravailProtégé
La loi Plein-Emploi continue de déployer ses effets, avec des mesures concrètes pour les travailleurs handicapés en Ésat (Établissements et Services d’Accompagnement par le Travail). Deux décrets et un arrêté, publiés au Journal Officiel du 27 août 2025, viennent préciser les modalités de mise en œuvre des droits individuels et collectifs, notamment en matière de complémentaire santé.
- Congés payés et paternité : Alignement sur les droits des salariés, avec prise en compte des arrêts de travail pour l’acquisition de congés et prolongation du congé paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né.
- Intéressement : La prime d’intéressement est revalorisée, passant de 10% à 50% du montant total annuel de la rémunération garantie financée par l’Ésat.
- Période d’essai : Réduction de la durée maximale de la période d’essai de six à trois mois.
- Contrat d’accompagnement : Fixation de la durée du contrat à un an, avec des exceptions pour les remplacements temporaires ou les temps partagés.
- Complémentaire santé : Extension de la couverture obligatoire, avec une compensation de 50% des cotisations par l’État.
- Parcours renforcé en emploi : Mise en place d’une convention d’appui entre l’Ésat et l’employeur pour faciliter la transition vers le milieu ordinaire.
Vers une Modification de l’Ordre de Mobilisation des Droits CPF #CPF #FormationProfessionnelle #Cofinancement
Un projet de décret prévoit d’inverser l’ordre de mobilisation des droits inscrits sur le CPF (Compte Personnel de Formation). L’objectif est de favoriser le cofinancement des formations en utilisant en priorité les abondements versés par des financeurs tiers (employeurs, régions, etc.).
Actuellement, les abondements ne sont mobilisés qu’après les droits correspondant à l’alimentation annuelle du compte. Cette modification permettrait une meilleure coconstruction des parcours de formation et une utilisation plus efficace des fonds versés par les financeurs.
SNCF Renforce sa Politique en Matière de Handicap #SNCF #Diversité #Inclusion
Le groupe SNCF a signé un nouvel accord triennal en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. D’ici 2028, l’entreprise s’engage donc à :
- Atteindre un taux de recrutement de 2,2% de personnes handicapées en CDI.
- Accueillir 201 alternants.
- Désigner un référent handicap parmi les membres du CSE.
- Instaurer un droit à deux journées d’absence exceptionnelle pour soin chaque année.
L’accord prévoit également des mesures pour améliorer l’accessibilité au recrutement, accompagner les parcours professionnels et favoriser le maintien dans l’emploi.
Autres Actualités Juridiques et Sociales #ActualitésSociales #DroitDuTravail
- Assurance chômage : L’Unédic publie les taux de séparation médians pour le calcul du bonus-malus.
- Flexworking : Mattel France met en place un accord relatif au « travail pendulaire » (à distance).
- Politique sociale : L’intersyndicale propose une journée de mobilisation le 18 septembre.
- Emploi : Recul des intentions d’embauches de cadres au troisième trimestre.
- Secteurs : L’emploi intérimaire a augmenté de 0,2% au deuxième trimestre.
- Entreprises : Le groupe Stef signe son septième accord handicap.
📚 02 Septembre 2025 : Actualités Juridiques et Sociales Décryptées
Voici un aperçu des sujets abordés dans cet article :
- Lutte contre la Fraude Sociale : Nouvelles mesures envisagées par le gouvernement.
- Égalité et Diversité : La Défenseure des droits s’attaque aux stéréotypes de genre dans le recrutement.
- Temps de Travail : Soitec innove avec plus de flexibilité pour ses employés.
- Licenciement Économique : Un rapport parlementaire propose 52 mesures pour limiter les PSE.
- Autres Points : Bulletin de paie, apprentissage, politique sociale, santé mentale et entreprises.
Lutte contre la Fraude Sociale : Le Gouvernement Serre la Vis Fraude Sociale #CPF #Emploi#actualitésseptembre 2025
Le gouvernement dévoile un avant-projet de loi pour renforcer la lutte contre la fraude sociale et fiscale, visant à récupérer 2,3 milliards d’euros. Les mesures clés incluent :
- Renforcement des contrôles sur le CPF : Possibilité pour les agents de contrôle d’agir sous anonymat pour déceler les fraudes.
- Sanctions alourdies pour les organismes de formation fraudeurs : Création d’un nouveau dispositif de sanctions administratives.
- Condition de résidence effective pour les allocations chômage : Versements uniquement sur des comptes domiciliés en France ou dans l’espace unique de paiement en euros.
- Meilleur recouvrement des montants dus : Suppression de la règle de la quotité saisissable pour les trop-perçus frauduleux.
Explication : L’objectif est de mieux contrôler l’utilisation des fonds publics et de responsabiliser les acteurs de la formation professionnelle.
Égalité et Diversité : Fin des Stéréotypes de Genre dans le Recrutement ?
ÉgalitéProfessionnelle #Discrimination #Recrutement#actualitésseptembre 2025
La Défenseure des droits rappelle que le sexe ne peut être un critère de recrutement, sauf exceptions légales. Refuser un homme pour un poste de vendeur de lingerie de maternité est jugé discriminatoire.
- Décision de la Défenseure des droits : L’exclusion d’un candidat en raison de son sexe est une discrimination à l’embauche injustifiée.
- Prise en compte des aptitudes objectives : Les recrutements doivent se baser sur les compétences et l’expérience, pas sur des stéréotypes de genre.
Explication : Cette décision vise à lutter contre les stéréotypes de genre et à promouvoir l’égalité des chances dans le monde du travail.
Temps de Travail : Soitec Mise sur la Flexibilité pour Attirer et Fidéliser
TempsDeTravail #Flexibilité #QVT
Soitec offre plus de flexibilité à ses salariés avec un accord NAO innovant :
- Congés supplémentaires contre baisse de salaire : Possibilité de prendre jusqu’à deux semaines de congés supplémentaires avec une réduction de salaire de 4%.
- « Jour environnement » : Un jour de congé offert aux employés utilisant des modes de transport durables pour leurs trajets domicile-travail.
- Amélioration du CET : Augmentation des plafonds pour le placement des jours de récupération des jours fériés et le transfert du bonus.
- Mesures pour la fin de carrière : Compensation de la perte de rémunération pour les salariés revenant à un horaire de jour, conversion de l’indemnité de départ à la retraite en jours de repos, etc.
- Congés spécifiques aux situations sensibles: Création d’un congé spécifique de trois jours en cas d’interruption spontanée de grossesse.
Explication : Ces mesures visent à améliorer la qualité de vie au travail, à encourager la mobilité durable et à accompagner les salariés en fin de carrière.
Licenciement Économique : Un Rapport Parlementaire Propose 52 Solutions
PSE #LicenciementÉconomique #DroitDuTravail
Un rapport parlementaire propose 52 recommandations pour limiter la multiplication des plans de licenciements économiques :
- Restreindre la définition du licenciement économique : Le limiter aux difficultés graves mettant en péril la survie de l’entreprise.
- Renforcer les obligations de l’employeur en matière de PSE : Compléter les informations à fournir à l’administration, introduire des sanctions financières en cas de non-transmission du bilan.
- Améliorer les moyens de l’administration : Renforcer les moyens humains et financiers des Dreets pour contrôler les obligations de l’employeur.
- Renforcer les prérogatives des représentants du personnel : Donner au CSE le pouvoir d’approuver le document unilatéral de l’employeur, allonger les délais de consultation du CSE.
Explication : Le rapport vise à mieux protéger les salariés face aux licenciements économiques et à responsabiliser les entreprises.
Autres points à retenir
- Bulletin de paie : Report de l’obligation d’utiliser le nouveau modèle au 31 décembre 2026.
- Apprentissage : Révision des coûts-contrats au 1er septembre.
- Politique sociale : François Bayrou ouvert à ne supprimer qu’un seul jour férié.
- Santé au travail : Le gouvernement présentera une charte de la santé mentale dans l’emploi.
- Entreprises : Craintes de fermeture aux Papeteries de Condat, grève à la RATP le 18 septembre.
📚 03 Septembre 2025 : Actualités Juridique et Sociale en Bref
Voici un récapitulatif des principaux sujets traités dans cet article :
- Assurance Chômage : Notification des taux modulés du bonus-malus.
- Droit du Travail : Exercer une activité pendant un arrêt maladie : les limites.
- Emploi : Légère hausse de l’emploi salarié au deuxième trimestre 2025.
- Divers : Titres de séjour « talent », APLD, mobilisation sociale, retraite progressive, lutte contre la fraude et déserts médicaux.
Assurance Chômage : Les Entreprises Fixées sur le Bonus-Malus
AssuranceChômage #BonusMalus #Emploi#actualitésseptembre 2025
Les entreprises connaissent désormais les taux modulés de leur contribution d’assurance chômage, applicables du 1er septembre 2025 au 28 février 2026.
- Notification des taux : Les Urssaf ont notifié les taux modulés entre 2,95 % et 5 % aux entreprises concernées.
- Secteurs concernés : Le dispositif s’applique toujours aux mêmes sept secteurs d’activité, mais la liste pourrait évoluer en 2026.
- Tolérance déclarative : Une tolérance est accordée pour l’application du taux modulé en septembre dans certains cas spécifiques.
- Évolution en 2026 : La modulation du taux sera réalisée par année civile à partir de 2026, avec une nouvelle liste de secteurs concernés.
Explication : Le bonus-malus vise à inciter les entreprises à limiter les fins de contrats de travail donnant lieu à inscription à France Travail.
Droit du Travail : Activité Pendant un Arrêt Maladie, Attention à la Faute Grave
ArrêtMaladie #FauteGrave #Licenciement
La Cour de cassation assouplit sa jurisprudence : un salarié soumis au statut des industries électriques et gazières (IEG) peut être licencié pour faute grave s’il exerce une activité rémunérée pendant son arrêt maladie, même si elle n’est pas concurrente.
- Violation d’une interdiction statutaire : L’exercice d’une activité rémunérée pendant un arrêt de travail est fautif si le statut l’interdit expressément.
- Préjudice non nécessaire : L’employeur n’a pas à prouver l’existence d’un préjudice pour justifier le licenciement.
Explication : Cette décision met l’accent sur le respect des règles statutaires et peut impacter les entreprises ayant des dispositions similaires.
Emploi : Légère Reprise au Deuxième Trimestre 2025
Emploi #INSEE #DARES
L’emploi salarié repart légèrement à la hausse au deuxième trimestre 2025, avec une augmentation de 0,2 %.
- Hausse dans le privé et le public : L’emploi salarié progresse dans le secteur privé (+0,2 %) et la fonction publique (+0,1 %).
- Quasi-stabilité dans l’industrie : L’emploi dans l’industrie est quasi stable (-0,1 %), tandis que la construction recule (-0,3 %).
- Hausse de l’emploi intérimaire : L’emploi intérimaire repart à la hausse (+0,2 %), mais reste inférieur à son niveau d’avant la crise sanitaire.
Explication : Après un premier trimestre en baisse, l’emploi salarié montre des signes de reprise, mais reste fragile dans certains secteurs.
Autres Points à Retenir
- Titres de séjour « talent » : Les salaires minimaux requis sont fixés par arrêté.
- APLD rebond : Un avis lance la procédure d’extension dans le notariat.
- Mobilisation sociale : La CGT Fonction publique appelle à la grève les 10 et 18 septembre.
- Retraite : La CFDT se réjouit du rétablissement de la retraite progressive à 60 ans.
- Lutte contre la fraude : L’Urssaf recrute 118 inspecteurs et 22 contrôleurs.
- Déserts médicaux : Les généralistes en renfort seront volontaires et indemnisés.
- Rémunération : Les salaires augmentent moins en 2025.
- Secteurs : Les salariés de l’électricité et du gaz appelés à faire grève par la CGT.
- Entreprises : Fin de la grève à Radio France, Microsoft va supprimer 10 % de ses effectifs en France.
📚 04 Septembre 2025 : Actualités juridique – Refonte des cotisations patronales, Bilan Urssaf 2024 et Lutte contre la fraude
Sommaire :
- Refonte des allègements de cotisations patronales : ce qui va changer en 2026.
- Bilan 2024 de l’Urssaf : des résultats records en matière de lutte contre le travail dissimulé.
- Nouvelles mesures contre la fraude : l’Urssaf renforce le recouvrement.
- Autres points d’actualité : conventions collectives, législation et politique sociale.
Refonte des Allègements de Cotisations Patronales : Les Nouveaux Paramètres pour 2026
CotisationsPatronales #RéformeSociale #Allègements2026#actualitésseptembre 2025
La refonte des allègements de cotisations patronales, une mesure phare de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, se précise. Un projet de décret, actuellement soumis aux partenaires sociaux, dévoile les nouveaux paramètres de calcul qui entreront en vigueur en 2026.
- Disparition des bandeaux maladie et famille : À partir de 2026, les réductions proportionnelles de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales seront supprimées au profit d’une réduction générale dégressive unique.
- Plafond à trois Smic : La réduction générale deviendra nulle pour les rémunérations atteignant ou dépassant trois Smic.
- Nouvelle formule de calcul : La formule de calcul du coefficient de la réduction sera modifiée pour tenir compte des évolutions du Smic et des spécificités de certains contrats de travail.
Bilan 2024 de l’Urssaf : Des Résultats Historiques dans la Lutte contre le Travail Dissimulé
Urssaf #TravailDissimulé #Bilan2024#actualitésseptembre 2025
L’Urssaf a présenté un bilan 2024 marqué par des performances exceptionnelles, notamment en matière de lutte contre le travail dissimulé.
- Fiabilisation des données sociales : Deux millions de DSN sont mises en conformité chaque mois, contribuant à une attribution plus précise des droits sociaux.
- Hausse des régularisations après contrôle d’assiette : Les contrôles ont permis de régulariser 890 millions d’euros, dont 734 millions de redressements et 156 millions de restitutions aux entreprises.
- Progression des redressements au titre du travail dissimulé : Les actions de l’Urssaf ont permis de redresser 1,57 milliard d’euros de cotisations et contributions sociales, en hausse de 34 % par rapport à 2023.
L’Avant-Projet de Loi sur la Fraude Contient des Mesures Opérationnelles pour Améliorer le Recouvrement (Urssaf)
LutteContreLaFraude #Urssaf #Recouvrement
Un avant-projet de loi sur la fraude, actuellement examiné, prévoit des mesures pour renforcer l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales.
- Saisie des contrats d’assurance vie : Possibilité de saisir les contrats d’assurance vie pour récupérer les sommes dues.
- Extension de la procédure de flagrance sociale : Permet une saisie conservatoire plus rapide en cas de risque de disparition des actifs.
- Extension du périmètre de la solidarité financière : Renforcement des obligations des donneurs d’ordre en matière de vigilance vis-à-vis de leurs sous-traitants.
Autres Points d’Actualité
- Conventions et accords : Accord sur le comité paritaire santé, sécurité, sûreté et environnement au sein du groupe Orano.
- Législation et réglementation : Prise en compte de la valeur du Smic au 1er janvier 2025 pour les réductions de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales. Évolutions du complément de libre choix du mode de garde (CMG).
- Politique sociale : Emmanuel Macron appelle le camp gouvernemental à travailler avec le PS. François Bayrou prêt à revoir la suppression de jours fériés.
- Secteurs : Grève des électriciens et gaziers pour les salaires.
- Entreprises : Mobilisation chez Saint-Gobain PAM contre un plan d’économies. Condamnation pour fraude à l’Urssaf. Electrolux Professional réduit ses coûts.
- Europe : Christine Lagarde évoque les risques de chute de gouvernement en zone euro.
📚 05 Septembre 2025 : Actualités juridique – Gestion des fins de carrière, Harcèlement et Extensions d’accords
Sommaire :
- Sanden Manufacturing Europe met en place une politique de gestion des fins de carrière.
- Harcèlement : l’importance d’une enquête interne dédiée.
- Extensions d’accords et d’avenants dans les branches industrielles et commerciales.
- Autres points d’actualité : conventions, législation, politique sociale et économie.
Sanden Manufacturing Europe Conduit une Politique de Gestion des Fins de Carrière
GestionDesCarrières #EmploiSénior #AccordsEntreprise
À partir du 1er octobre 2025, les salariés de Sanden Manufacturing Europe, âgés d’au moins 58 ans, pourront bénéficier de deux dispositifs : le temps partiel sénior et le congé de fin de carrière. Un accord a été signé le 9 juillet dernier pour atténuer l’impact du travail sur les séniors.
- Congé de fin de carrière (CFC) : Ouvert aux salariés d’au moins 60 ans, il couvre le temps restant jusqu’à la retraite à taux plein.
- Temps partiel sénior (TPS) : Accessible aux salariés d’au moins 58 ans (jusqu’à leur 60e anniversaire) ou 56 ans (en situation de handicap ou après un mi-temps thérapeutique).
- Compensation financière : Une allocation mensuelle est versée aux salariés en CFC, tandis qu’une compensation est prévue pour les salariés en TPS.
- Abondement du CET et formation au départ à la retraite : Un abondement de 1 000 € est versé sur le CET et une formation de préparation à la retraite est proposée.
Harcèlement : L’Absence d’Enquête Interne Dédiée Peut Caractériser une Violation de l’Obligation de Sécurité
HarcèlementAuTravail #ObligationDeSécurité #EnquêteInterne#actualitésseptembre 2025
La Défenseure des droits a rappelé l’importance pour l’employeur de mener une enquête interne spécifique en cas de signalement de faits de harcèlement.
- Obligation de sécurité : L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses travailleurs.
- Enquête interne : L’absence d’enquête interne dédiée à des faits de harcèlement peut constituer un manquement à l’obligation de sécurité.
- Sanction : L’employeur doit exercer son pouvoir disciplinaire envers un salarié ayant commis des agissements de harcèlement sexuel.
Extensions d’Accords et d’Avenants dans les Branches Industrielles et Commerciales
AccordsCollectifs #BranchesProfessionnelles #DroitSocial
Plusieurs accords et avenants ont été étendus par arrêtés, rendant leurs dispositions obligatoires pour toutes les entreprises, adhérentes ou non aux syndicats signataires. Parmi eux, l’accord du 19 janvier 2024 relatif à l’égalité professionnelle dans le sport.
Autres Points d’Actualité
- Conventions et accords : Avis d’extension de l’accord relatif à l’égalité professionnelle dans la chimie et de l’accord sur la formation et l’apprentissage dans l’hospitalisation privée.
- Législation et réglementation : Clarifications de l’Urssaf sur l’articulation entre période d’essai et période d’adaptation pour les particuliers employeurs. Publication de 88 arrêtés de représentativité. Report de la mise à disposition des décisions des conseils de prud’hommes en open data.
- Politique sociale : François Bayrou n’a fait aucune concession à cinq jours du vote de confiance. Les patrons appellent les politiques au « retour à la raison ».
- Sécurité sociale : Signature d’une convention de partenariat Urssaf-France Travail.
- Santé au travail : Difficultés de conciliation vie professionnelle/personnelle pour les cadres parents d’enfant mineur.
- Contrat de travail : Critique de la position patronale sur la réduction du télétravail.
- Maladie : Feu vert de l’Unocam à l’avant-projet de loi de lutte contre les fraudes. Révision de l’AME.
- Économie : La production industrielle française a fortement rebondi en juin. Baisse du chômage en zone euro.
📚 08 Septembre 2025 : Actualités juridique – Refonte des cotisations, Licenciement pour insuffisance professionnelle, et dispositifs pour les seniors
Sommaire :
- Refonte des allègements de cotisations patronales : les paramètres pour 2026 sont fixés.
- Licenciement pour insuffisance professionnelle : le salarié doit être informé et accompagné.
- Groupama Gan Vie encourage le mécénat de compétences.
- Autres points d’actualité : accès à l’AME, politique, retraites, etc.
Refonte des Allègements de Cotisations Patronales : Les Paramètres pour 2026 Sont Fixés
CotisationsPatronales #Allègements #RéformeSociale#actualitésseptembre 2025
Le décret mettant en œuvre la refonte des allègements généraux de cotisations patronales a été publié au Journal officiel le 5 septembre 2025. Il fixe les paramètres pour 2026, notamment la réduction dégressive qui s’appliquera aux salaires inférieurs à trois Smic.
- Suppression des bandeaux maladie et famille : À partir du 1er janvier 2026, ces dispositifs sont abrogés.
- Reconfiguration de la réduction : Le plafond est fixé à trois Smic, et la formule de calcul du coefficient est modifiée.
- Ventilation du montant de la réduction : Le montant sera imputé sur les cotisations dues aux organismes de recouvrement du régime général et aux organismes de retraite complémentaire.
- Adaptation des exonérations Lodeom et « aide à domicile » : Les dispositions réglementaires sont adaptées en conséquence de la réforme.
Insuffisance Professionnelle : Le Salarié Doit Être Informé et Accompagné Avant Tout Licenciement
Licenciement #InsuffisanceProfessionnelle #DroitDuTravail
La Cour de cassation rappelle que pour justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle, l’employeur doit avoir tout mis en œuvre pour aider le salarié à atteindre les objectifs fixés.
- Obligation de l’employeur : L’employeur doit former et accompagner le salarié, lui donner les moyens de réussir.
- Appréciation des objectifs : Les objectifs doivent être réalisables et sérieux.
- Sanction : Le licenciement est justifié si l’insuffisance professionnelle est prouvée, malgré les efforts de l’employeur.
Groupama Gan Vie Encourage le Mécénat de Compétences
MécénatDeCompétences #EngagementEntreprise #RSE
Depuis le 1er septembre 2025, les salariés de Groupama Gan Vie peuvent mettre leurs compétences à disposition d’associations ou d’organismes d’intérêt général.
- Modalités du mécénat : Les salariés peuvent consacrer jusqu’à 1% de l’effectif annuel à cette démarche.
- Communication et suivi : Une campagne de communication est organisée, et les collaborateurs sont accompagnés dans leur mission.
Autres Points d’Actualité
- Accès à l’AME : Un projet de décret vise à réformer l’aide médicale d’État.
- Politique : François Bayrou évoque le vote de confiance.
- Retraites : Les organisations appellent à la mobilisation pour les retraites.
- Franchises médicales : La fédération des hôpitaux publics s’inquiète du financement du système de santé.
📚 09 Septembre 2025 : Actualités juridique – Accord RCC chez Microsoft, QVCT chez Kronenbourg et Jurisprudence Retraite
Sommaire :
- Microsoft France signe un accord de RCC pour accompagner le départ de 204 salariés.
- Kronenbourg poursuit sa politique de diversité, d’inclusion, d’égalité professionnelle et de QVCT.
- Pas de droit au dispositif « carrières longues » pour les anciens TUC : Décision du Conseil d’État.
- Autres points d’actualité : Politique sociale, IRP, Secteurs, Entreprises.
Microsoft France Signe un Accord de RCC pour Accompagner le Départ de 204 Salariés
RCC #MicrosoftFrance #ReconversionProfessionnelle #AccompagnementSalariés
Microsoft France a signé un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) avec les syndicats, validé en août 2025, pour permettre le départ volontaire de 204 salariés.
- Conditions d’éligibilité : Le dispositif est ouvert aux salariés en CDI occupant certains postes et ayant un projet professionnel sécurisé.
- Congé de mobilité : Les salariés peuvent bénéficier d’un congé de mobilité de six mois (prolongeable à huit mois pour les projets de reconversion).
- Mesures d’accompagnement : Formation d’adaptation ou de reconversion financée par Microsoft, aides à la mobilité géographique, et aide à la création ou reprise d’entreprise.
- Indemnités de rupture : Calculées en fonction de l’ancienneté, avec des majorations selon le type de départ.
Kronenbourg Poursuit sa Politique de Diversité, d’Inclusion, d’Égalité Professionnelle et de QVCT
Diversité #Inclusion #QVCT #Kronenbourg #BienÊtreAuTravail
L’UES Brasseries Kronenbourg a mis en place un accord axé sur la diversité, l’inclusion, l’égalité professionnelle et la qualité de vie et conditions de travail (QVCT).
- Concilier les temps de vie par des absences rémunérées : Absences pour interruption de grossesse, assistance médicale à la procréation, accompagnement d’enfant handicapé, enfant malade, etc.
- Accompagner la parentalité : Accès prioritaire aux places de parking, affectation à des emplois sans travail de nuit pour les femmes enceintes, indemnité pour compenser la perte de rémunération.
- Soutenir la diversité et l’inclusion par la formation : « Parcours diversité » pour les salariés, formation obligatoire contre les agissements sexistes, etc.
- Soutenir les situations de fragilité : Offre « Bienveillance maladie grave » pour bénéficier d’un capital et de services d’assistance dès l’annonce de la maladie.
Pas de Droit au Dispositif « Carrières Longues » Pour les Anciens TUC
Retraites #CarrièresLongues #TUC #DécisionJustice
Le Conseil d’État a confirmé que les anciens bénéficiaires des TUC (travaux d’utilité collective) ne peuvent pas comptabiliser leur activité sous ce statut pour bénéficier du dispositif de carrière longue et partir en retraite avant l’âge légal.
Autres Points d’Actualité
- APLD Rebond : Un avis lance la procédure d’extension de l’accord relatif à l’APLD rebond dans les industries du bois et de l’importation des bois.
- Politique Sociale : Sondage désapprobation Macron, Positionnement des LR et de la CGT sur les mesures prises.
- IRP : Syndex publie un guide à destination des CSE sur l’IA et le dialogue social.
- Secteurs : La grève des électriciens et gaziers reconduite jusqu’aux mouvements des 10 et 18 septembre.
- Entreprises : Pas d’offre de reprise à ce stade pour le site d’Hagondange (Novasco).
📚 10 Septembre 2025 : Actualités juridique – Chute du gouvernement, Licenciement et Accompagnement des Jeunes
Sommaire :
- La chute du gouvernement Bayrou laisse de nombreux chantiers inachevés.
- Autorisation de licenciement illégale : la faute de l’employeur atténue la responsabilité de l’État.
- L’accompagnement des jeunes dans le cadre du CEJ : un travail « sous pression ».
- Autres points d’actualité : Manifestations, Dialogue Social, Secteurs et Entreprises.
La Chute du Gouvernement Bayrou Laisse de Nombreux Chantiers Inachevés
ChuteGouvernement #CrisePolitique #ProjetsEnSuspens#actualitésseptembre 2025
Le gouvernement Bayrou n’a pas obtenu la confiance du Parlement, laissant en suspens de nombreux projets législatifs et réglementaires.
- Calendrier budgétaire serré : Le prochain gouvernement devra adopter le budget 2026 dans un délai contraint.
- Chantiers parlementaires en suspens : Plusieurs projets de loi sont en attente d’examen, notamment sur l’emploi des seniors, la simplification de la vie économique et le chômage du 1er mai.
- Textes réglementaires en attente de publication : Plusieurs décrets sont en attente, notamment sur le bonus-malus assurance chômage et la modification de l’ordre de mobilisation du CPF.
- Avenir incertain des projets gouvernementaux : De nombreuses annonces gouvernementales sont remises en question, notamment la lutte contre la fraude sociale et fiscale et la réforme des titres-restaurants.
Autorisation de Licenciement Illégale : La Faute de L’Employeur Atténue la Responsabilité de L’État
Licenciement #SalariésProtégés #ResponsabilitéÉtat #DroitDuTravail
Le Conseil d’État a jugé que l’employeur qui a licencié des salariés protégés sur la base d’une autorisation administrative illégale, peut se retourner contre l’État, mais son indemnisation peut être limitée s’il a commis une faute.
- Illégalité des autorisations pour vice de compétence : L’inspectrice du travail corse n’était pas compétente pour autoriser les licenciements.
- Recherche du lien de causalité : Le juge doit déterminer si l’autorité compétente aurait également autorisé le licenciement.
- Partage de responsabilité : L’État peut être exonéré d’une partie de sa responsabilité si l’employeur a commis une faute en sollicitant l’autorisation.
L’Accompagnement des Jeunes dans le Cadre du CEJ : Un Travail « Sous Pression »
CEJ #EmploiDesJeunes #PolitiqueSociale #Accompagnement
Un rapport du CEET alerte sur les effets des quotas d’inscription au contrat d’engagement jeune (CEJ) qui engendrent une pression importante sur les conseillers et biaisent les critères d’orientation des jeunes.
- Des reconfigurations dans l’orientation des publics : Les critères d’orientation ne sont pas toujours appliqués de manière stricte et uniforme.
- L’impact des quotas imposés : Les quotas d’inscription empêchent les conseillers d’orienter correctement les jeunes.
- Un suivi de la recherche d’emploi adapté : Les conseillers ajustent l’obligation de justifier de 15 à 20 heures d’activité par semaine à la situation des jeunes.
Autres Points d’Actualité
- Mouvements Sociaux : Préparations et appréhensions autour des manifestations du 10 et 18 septembre.
- Sécurité Sociale : La CFDT publie un manifeste pour la protection sociale.
- Santé : Réactions aux mesures sur les franchises médicales et l’aide médicale d’État.
- Secteurs : Accord sur les salariés seniors dans l’industrie du médicament.
- Entreprises : Aucune offre de reprise à ce stade pour le site Novasco d’Hagondange.
📚 11 Septembre 2025 : Actualités juridique – Contributions conventionnelles, Mobilité chez Schneider et Accueil de stagiaires
Sommaire :
- L’Urssaf publie un guide pour déclarer les contributions conventionnelles de dialogue social et de formation.
- Schneider Electric encadre la mobilité via un dispositif « structurant et harmonisé ».
- Extensions d’accords et d’avenants dans les branches industrielles et commerciales.
- Autres points d’actualité : SPST, IAE, HCR, Métallurgie et Entreprises.
Dialogue Social, Formation : L’Urssaf Publie un Guide Pour Déclarer les Contributions Conventionnelles
DialogueSocial #FormationProfessionnelle #Urssaf #DSN#actualitésseptembre 2025
À partir du 1er janvier 2026, l’Urssaf assurera la collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle dans les branches ayant conclu une convention de transfert.
- Contributions concernées : Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle prévues par accords de branche.
- Transfert optionnel du recouvrement : Les branches peuvent décider de transférer à l’Urssaf la compétence de recouvrement de ces contributions.
- Déclaration en DSN à compter de 2026 : Les contributions seront déclarées mensuellement en DSN.
- Sept branches déjà concernées : La liste des branches ayant confié le recouvrement à l’Urssaf est disponible dans le guide.
Schneider Electric Encadre la Mobilité Via un Dispositif « Structurant et Harmonisé »
MobilitéProfessionnelle #SchneiderElectric #AccordsEntreprise #RH
Schneider Electric a mis en place un nouvel accord relatif au développement de la mobilité individuelle pour ses collaborateurs.
- Principes et mise en œuvre : La mobilité concerne les mutations professionnelles et/ou géographiques entre sociétés ou établissements du groupe.
- Revalorisation de la rémunération : Majoration de 5 % de la rémunération, peu importe le changement de lieu de résidence.
- Aides à la mobilité : Congé exceptionnel, prise en charge des frais liés à la revente/achat du logement, financement de la double résidence temporaire, indemnité compensatrice de mobilité.
Extensions d’Accords et d’Avenants dans les Branches Industrielles et Commerciales
AccordsCollectifs #BranchesProfessionnelles #DroitSocial
Plusieurs accords et avenants ont été étendus par arrêtés, rendant leurs dispositions obligatoires pour toutes les entreprises, adhérentes ou non aux syndicats signataires.
Autres Points d’Actualité
- Législation et réglementation : SPST, IAE, et CPF
- Conventions et accords : HCR, Mise en place d’un Pero dans les cabinets d’avocats.
- Politique Sociale : le nouveau premier ministre.
- Entreprises : GE va supprimer 600 postes en Europe, fermeture de site Schneider
- Rémunération : Erreur en paie.
📚 12 Septembre 2025 : Actualités juridique – Congés payés, Frais professionnels et Risque routier
Sommaire :
- Congés payés : la Cour de cassation poursuit l’alignement sur le droit européen.
- Un nouvel arrêté sur les frais professionnels organise l’extinction progressive de la DFS.
- Risque routier professionnel : les décès en léger recul.
- Autres points d’actualité : SPST, HCR, Métallurgie et Entreprises.
Congés Payés : La Cour de Cassation Poursuit l’Alignement sur le Droit Européen
CongésPayés #DroitEuropéen #ArrêtMaladie #HeuresSupp
La Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen en matière de congés payés. Deux revirements de jurisprudence importants sont à noter :
- Droit au report en cas d’arrêt maladie : Le salarié en arrêt de travail pendant ses congés a droit à ce que ces jours soient reportés ultérieurement.
- Prise en compte des congés pour les heures supplémentaires : Les congés payés doivent être pris en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Un Nouvel Arrêté sur les Frais Professionnels Organise l’Extinction Progressive de la DFS
FraisProfessionnels #DFS #CotisationsSociales #BOSS
Un nouvel arrêté actualise les règles de déductibilité des frais professionnels, avec une extinction progressive des déductions forfaitaires spécifiques (DFS).
- Calendrier de sortie de la DFS : Un calendrier spécifique est prévu pour les huit secteurs déjà identifiés, et une extinction définitive est fixée au 1er janvier 2032 pour tous les autres secteurs.
- Indemnités de grands déplacements : La durée maximale d’exonération est fixée à 60 mois.
- Télétravail : Les limites d’exonération sont plus élevées pour les allocations forfaitaires prévues par accord collectif.
Risque Routier Professionnel : Les Décès en Léger Recul en 2023
RisqueRoutier #SécuritéAuTravail #AccidentsDuTravail #Prévention
Le ministère du Travail a publié les dernières données sur le risque routier professionnel, avec un léger recul des décès en 2023.
- Chiffres clés : 440 décès en 2023 (296 accidents de trajet et 144 accidents de mission).
- Profil des victimes : Surtout des hommes, souvent jeunes pour les accidents de trajet, et plus âgés pour les accidents de mission.
- Facteurs d’accidents : Vitesse excessive, inattention, alcool, stupéfiants, défaut de port de la ceinture.
- Modes de déplacement : Les deux-roues sont surreprésentés dans les accidents de trajet, les véhicules utilitaires et poids lourds dans les accidents de mission.
Autres Points d’Actualité
- Législation et réglementation : Modalités de prise en charge des trimestres de retraite validés au titre des stages d’insertion, et des certificats de compétences professionnelles acquises lors d’un mandat syndical ou de RP sont fixées
- Conventions et accords : Salaires dans la branche BJOH
📚 15 Septembre 2025 : Actualités juridique – Accords de non-débauchage, Télétravail chez Enedis et Réforme du congé parental
Sommaire :
- « Les entreprises doivent être vigilantes sur les accords de non-débauchage », selon HSF Kramer.
- Enedis renouvelle ses accords sur le télétravail, le droit à la déconnexion et la souplesse horaire.
- La réforme du congé parental de 2015 n’a pas pleinement atteint ses objectifs, selon le CEET.
- Autres points d’actualité : Politique sociale, CPME, Retraite, et Entreprises.
« Les Entreprises Doivent Être Vigilantes sur les Accords de Non-Débauchage », Selon HSF Kramer
NonDébauchage #Concurrence #RH #Recrutement
Une décision récente de l’Autorité de la concurrence met en lumière les risques anticoncurrentiels liés aux accords de non-débauchage.
- Concurrence déloyale vs. pratiques anticoncurrentielles : Distinctions entre les deux notions.
- Affaire jugée par l’Autorité de la concurrence : Condamnation d’accords informels entre entreprises visant à ne pas se faire concurrence sur le recrutement de personnel.
- Clauses de non-sollicitation : L’Autorité a jugé licites certaines clauses de non-sollicitation limitées dans le temps et le champ d’application.
- Transparence salariale : La transposition de la directive sur la transparence salariale pourrait accroître la transparence entre entreprises, mais aussi conduire à un alignement des rémunérations.
Enedis Renouvelle Ses Accords Sur Le Télétravail, Le Droit À La Déconnexion Et La Souplesse Horaire
Télétravail #Déconnexion #SouplesseHoraire #Enedis #QualitéDeVieAuTravail
Enedis a renouvelé ses accords sur le télétravail, le droit à la déconnexion et la souplesse horaire, en renforçant la responsabilisation collective des collaborateurs.
- Construction de « projets d’équipe » : Les modalités de mise en œuvre sont discutées au sein d’équipes.
- Travail à distance : Ouvert aux salariés, alternants, intérimaires et stagiaires, avec un maximum de dix jours par mois.
- Usage maîtrisé du numérique et droit à la déconnexion : Adaptation des plages horaires où aucune sollicitation managériale n’est autorisée.
- Souplesse horaire : Organisation à la journée ou à la semaine.
La Réforme du Congé Parental de 2015 N’a Pas Pleinement Atteint Ses Objectifs
CongéParental #RéformeSociale #ÉgalitéParentale #CEET
Une étude du CEET dresse un bilan mitigé de la réforme du congé parental de 2015.
- Absence de prise de relais par les pères : Le recours au congé parental indemnisé par les pères n’a que faiblement augmenté.
- Un recours important des femmes au congé non indemnisé : Près des deux tiers des mères ne sont pas retournées en emploi après deux ans de congé.
- Nécessité d’agir sur les modes de garde et les stéréotypes de genre : Il est nécessaire d’accroître les modes de garde disponibles et de lutter contre les stéréotypes de genre.
Autres Points d’Actualité
- Législation et réglementation : Prise en charge par l’État des trimestres de retraite validés au titre des stages d’insertion, de préciser les modalités de demande des certificats de compétences professionnelles acquises lors d’un mandat syndical ou de RP.
- Conventions et accords : Salaires dans la branche Bijouterie.
- Politique Sociale : Le nouveau premier ministre.
- Emploi et Chômage : Assurance chômage .
📚 16 Septembre 2025 : Actualités juridique – Discrimination syndicale, Engagements Chanel pour les seniors et Prix à la consommation
Sommaire :
- Le seul constat d’une discrimination syndicale ouvre droit à réparation, selon la Cour de cassation.
- Le groupe Chanel consolide ses engagements en faveur des seniors.
- Les prix à la consommation ont augmenté de 0,4 % en août.
- Autres points d’actualité : APLD, Compétences professionnelles, dialogue Social, et Entreprises.
Le Seul Constat d’une Discrimination Syndicale Ouvre Droit à Réparation
DiscriminationSyndicale #DroitsSyndicaux #PréjudiceNécessaire #CourDeCassation
La Cour de cassation a rendu une décision importante en matière de discrimination syndicale, reconnaissant qu’elle cause nécessairement un préjudice au salarié.
- Revirement de jurisprudence : Abandon du principe selon lequel le salarié doit prouver un préjudice distinct.
- Reconnaissance automatique d’un préjudice : Le seul constat d’une discrimination syndicale ouvre droit à réparation, en vertu des dispositions du Code du travail.
- Évaluation du préjudice : Le rôle du juge se limite à évaluer l’étendue du préjudice résultant de la discrimination.
Le Groupe Chanel Consolide Ses Engagements en Faveur des Seniors
Seniors #Emploi #Chanel #AccordsCollectifs #FinDeCarrière
Le groupe Chanel a conclu un nouvel accord triennal pour accompagner ses salariés en deuxième partie de carrière et vers la retraite.
- Aménagement des fins de carrière : Temps partiel « classique » et temps partiel aidé de fin de carrière (TPAFC).
- Retraite progressive aidée (RPA) : Maintien du dispositif pour les salariés d’au moins 60 ans.
- Mesures financières : Versement anticipé d’une fraction de l’indemnité de départ à la retraite, possibilité de rachat de trimestres.
- Maintien de l’employabilité : Accès à la formation, valorisation du tutorat, entretien de carrière.
Les Prix à la Consommation Ont Augmenté de 0,4 % en Août
Inflation #Prix #Économie #Insee #PouvoirAchat#actualitésseptembre 2025
L’Insee a publié les chiffres de l’inflation pour le mois d’août, avec une hausse de 0,4 % des prix à la consommation.
- Rebond des produits manufacturés : Les prix de l’habillement-chaussures et des « autres produits manufacturés » sont en hausse.
- Hausse des prix des services : Les prix des services ont augmenté, mais avec des disparités selon les secteurs.
- Repli des prix de l’énergie : Les prix de l’énergie se replient sous l’effet de la baisse des produits pétroliers.
Autres Points d’Actualité
- Législation et réglementation : Indemnités journalières d’assurance maternité : introduction d’un nouveau critère pour l’ouverture des droits aux assurés affiliés à la CFE.
- Conventions et accords : APLD dans les industries de carrières et matériaux de construction et le secteur des tuiles et briques.
- Politique Sociale : Rencontre Lecornu et syndicat.
📚 17 Septembre 2025 : Actualités Juridiques et Sociales Décryptées
Sommaire :
- Accord sur l’emploi des seniors dans l’industrie pharmaceutique
- Prise en charge des contrats d’apprentissage transfrontaliers
- Analyse de la Dares sur les emplois occupés par les seniors
Accord sur l’Emploi des Seniors dans l’Industrie Pharmaceutique
EmploiSeniors #IndustriePharmaceutique #AccordBranche
Un accord de branche sur l’emploi des seniors a été conclu dans l’industrie pharmaceutique, applicable dès le 1er janvier 2026. Cet accord fait suite à l’ANI du 14 novembre 2024 sur l’emploi des salariés expérimentés. Il prévoit notamment la possibilité d’abaisser à 57 ans l’âge de recrutement de demandeurs d’emploi via le contrat de valorisation de l’expérience. L’objectif est d’encourager les entreprises à adopter une politique dynamique en faveur des seniors, tout en assurant un cadre sécurisant.
L’accord insiste sur la nécessité d’un diagnostic préalable dans les entreprises de plus de 300 salariés avant toute négociation sur l’emploi des seniors, en s’appuyant sur la BDESE et le DUERP. Les entreprises sont encouragées à recruter des seniors et à valoriser leurs compétences acquises par l’expérience.
Des mesures de formation sont prévues pour éviter l’obsolescence des compétences des seniors, avec un entretien professionnel renforcé de mi-carrière. L’aménagement des conditions de travail et la prévention des risques sont également au cœur de l’accord, avec un suivi spécifique pour les travailleurs de nuit, postés ou en situation de handicap.
Enfin, l’accord encourage un dialogue en amont entre employeur et salarié pour construire un parcours de fin de carrière structuré. Il offre la possibilité de temps partiel de fin de carrière et l’utilisation de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite pour financer un départ anticipé.
Prise en Charge des Contrats d’Apprentissage Transfrontaliers
ApprentissageTransfrontalier #FormationProfessionnelle #OpcoEP
Un arrêté du 9 septembre 2025 fixe le niveau de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage transfrontaliers. Lorsque l’apprenti effectue sa formation pratique dans un pays limitrophe, l’Opco EP prend en charge les frais du CFA selon les NPEC de carence minorés de 10%.
En l’absence de NPEC de carence, l’Opco EP applique les niveaux d’amorçage des contrats d’apprentissage. Une majoration est prévue pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés. La prise en charge est proratisée pour les temps partiels, conformément aux conventions entre la France et ses pays limitrophes.
Analyse de la Dares sur les Emplois Occupés par les Seniors
EmploiSeniors #DARES #ConditionsDeTravail
Une étude de la Dares du 10 septembre 2025 se penche sur les métiers exercés par les plus de 55 ans. Bien que leur taux d’emploi ait augmenté, les seniors sont surreprésentés dans certains emplois, souvent moins qualifiés et plus pénibles.
Les professions les plus répandues chez les seniors sont similaires à celles des actifs plus jeunes, mais certaines exceptions existent, comme les aides à domicile, les agriculteurs et les professionnels de la santé. Les seniors sont particulièrement présents dans les métiers de services aux particuliers, mais sous-représentés dans les professions liées à l’informatique ou à l’hôtellerie-restauration.
L’étude révèle également que les métiers spécifiques aux seniors sont souvent moins qualifiés et plus exposés aux risques physiques.
📚 18 Septembre 2025 : Actualités Panorama de l’Actualité Juridique et Sociale
Sommaire
- Mesures d’accompagnement chez Bayer en cas de réorganisation
- Ajustement des cotisations des micro-entrepreneurs au 1er janvier 2026
- Prévisions de l’Insee sur le chômage fin 2025
Bayer Déploie un Socle de Mesures d’Accompagnement en Cas de Réorganisation
Bayer #Réorganisation #AccompagnementSalariés
Le groupe Bayer a mis en place un accord socle, applicable jusqu’au 31 décembre 2026, définissant les mesures d’accompagnement pour les salariés touchés par une réorganisation. Cet accord prévoit un ensemble de dispositifs visant à favoriser la mobilité interne, la réorientation professionnelle et la gestion de fin de carrière.
Pour encourager la mobilité interne, Bayer propose des bilans de compétences, des VAE (validation des acquis de l’expérience), des formations d’adaptation et un dispositif « vis ma vie ». En cas de déménagement nécessaire, des aides financières sont prévues, incluant une indemnité forfaitaire de 15 125 € en 2025. Une « prime d’incitation au changement de vie professionnelle » peut également être accordée.
L’accord accompagne également la mobilité externe, avec des indemnités temporaires en cas de repositionnement sur un emploi moins rémunéré, une aide pour la recherche d’emploi et une indemnité de 35 000 € en cas de création ou de reprise d’entreprise. Le financement de formations est également prévu, avec des plafonds variant selon la durée de la formation.
Un dispositif de « cessation concertée d’activité » (CCA) est mis en place pour les salariés proches de la retraite. Une indemnité de départ volontaire à la retraite est également prévue.
Micro-Entrepreneurs : Ajustement des Taux de Cotisations au 1er Janvier 2026
MicroEntrepreneurs #CotisationsSociales #LFSS2024
Un décret du 8 septembre 2025 ajuste les taux de cotisations et contributions des micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2026, en tenant compte de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants issue de la LFSS pour 2024.
Les taux globaux de cotisations sont ajustés pour garantir un niveau équivalent entre le taux effectif global de prélèvements sociaux applicable aux micro-entrepreneurs et aux autres travailleurs indépendants. Les taux globaux restent inchangés par rapport à 2025, sauf pour les professions libérales non réglementées (hors Cipav), où le taux passe à 25,60 %.
Le décret modifie également les taux de répartition des montants de cotisations entre les différents risques (maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse, CSG-CRDS).
L’Insee Anticipe une Légère Hausse du Chômage à la Fin de l’Année 2025
Insee #Chômage #CroissanceÉconomique
Selon la note de conjoncture de l’Insee du 11 septembre 2025, l’économie française se « maintiendrait » au second semestre 2025, avec une croissance du PIB de 0,3 % au troisième trimestre et de 0,2 % au quatrième. La croissance annuelle pour 2025 s’élèverait ainsi à + 0,8 %.
L’emploi total augmenterait de 36 000 postes en 2025, mais le taux de chômage augmenterait légèrement, à 7,6 % de la population active d’ici à la fin de l’année 2025.
L’Insee souligne que cette prévision est entourée d’aléas liés aux effets de la loi Plein-emploi.
📚 19 Septembre 2025 : Actualités Focus sur l’Actualité Sociale et Juridique
Sommaire
- Contrôle du juge en cas de refus d’application d’un APC
- Nouvel accord QVCT chez Sodexo
- Difficultés de conciliation vie privée/vie pro pour les cadres parents
Refus d’Application d’un APC : Le Juge Doit Contrôler la Réalité du Motif de Recours à l’Accord
AccordsCollectifs #APC #DroitDuTravail
La Cour de cassation a clarifié l’étendue du contrôle du juge en cas de contestation du licenciement d’un salarié ayant refusé l’application d’un accord de performance collective (APC). Le juge doit non seulement vérifier la conformité formelle de l’accord aux exigences légales, mais aussi s’assurer que l’APC est effectivement justifié par des nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise.
Cette décision s’appuie sur la Convention no 158 de l’OIT sur le licenciement, qui prévoit un contrôle du juge sur les motifs invoqués pour justifier le licenciement. Le juge doit vérifier que l’objectif mentionné dans le préambule de l’APC correspond à une réalité et que l’accord est effectivement justifié par des nécessités concrètes de fonctionnement de l’entreprise.
La Cour de cassation insiste également sur le fait que le refus d’application d’un APC constitue un motif spécifique de licenciement, autonome par rapport aux motifs économiques.
Sodexo Renforce sa Politique QVCT avec un Nouvel Accord
QVCT #Sodexo #QualitéDeVieAuTravail
Sodexo a conclu un nouvel accord sur la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT), applicable jusqu’au 31 décembre 2028. Cet accord s’inscrit dans la continuité des engagements précédents de l’entreprise en matière d’aménagement des espaces de travail, de droit à la déconnexion, d’équilibre des temps de vie et de soutien aux proches aidants.
L’accord prévoit notamment la poursuite de la transformation des espaces de travail, le maintien de l’organisation en flex office, le renforcement de la qualité de vie au travail grâce à de nouveaux modules de formation et l’utilisation d’un nouvel outil de formation en ligne (Learning management system).
L’accord réaffirme également l’importance du droit à l’erreur et reconduit plusieurs dispositifs visant à préserver la qualité des relations de travail et à favoriser l’expression de chacun (baromètre d’engagement VOICE, procédure Speak Up).
En matière de santé et sécurité, l’accord prévoit des actions de prévention et des aménagements concrets sur les lieux de travail, ainsi qu’un service de téléconsultation médicale pour les collaborateurs en télétravail.
Enfin, l’accord met l’accent sur la conciliation vie professionnelle/vie personnelle, avec un service de conciergerie, des mesures favorisant la mobilité durable, des places en crèche interentreprises et un soutien spécifique aux proches aidants.
Parentalité : Près de 40% des Cadres Peinent à Concilier Vies Personnelle et Professionnelle
Parentalité #Cadres #ConciliationVieProViePrivée
Une étude de l’Apec révèle que près de 40% des cadres parents d’enfants mineurs éprouvent des difficultés à concilier vies personnelle et professionnelle. Ces difficultés mènent souvent à des compromis importants, tant personnels que professionnels.
Les cadres parents manquent des événements professionnels informels, refusent des projets ou des formations et renoncent à changer d’entreprise ou à accepter une promotion. Ils expriment un fort besoin de flexibilité dans leur organisation de travail.
Bien que le statut de cadre facilite la conciliation des temps de vie, il peut également jouer défavorablement sur la santé mentale des femmes, qui supportent encore majoritairement la charge parentale.
📚 22 Septembre 2025 : Actualités Revue de l’Actualité Sociale et Juridique
Sommaire
- Le groupe Stef et son approche qualitative du handicap
- Baisse du nombre de mandats de représentants du personnel
- Extensions d’accords et d’avenants dans diverses branches
Stef Privilégie une « Approche Qualitative » pour son 7e Accord sur le Handicap
Handicap #Inclusion #Diversité
Le groupe Stef a annoncé son 7e accord portant sur l’emploi et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, couvrant la période 2025-2028. Le DRH du groupe, Jean-Yves Chameyrat, explique que cet accord marque une nouvelle étape dans la politique d’inclusion et de diversité de l’entreprise.
L’accord met l’accent sur une approche qualitative, visant à faire de l’intégration du salarié en situation de handicap une réussite durable. Cela passe par l’identification des besoins d’adaptation, un accompagnement personnalisé et la réalisation de bilans d’intégration.
Des actions spécifiques sont prévues pour les filiales affichant un « taux 0 » en matière d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. L’accord propose également des mesures sociales à destination des travailleurs handicapés, telles que des journées d’absences rémunérées, un fonds d’aides spécifiques et la prise en charge des cotisations retraite à taux plein pour les salariés contraints de passer à temps partiel pour raisons médicales.
Le groupe entend sensibiliser les acteurs au handicap via des campagnes de sensibilisation, des ateliers et la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH).
Chute du Nombre de Mandats de Représentants du Personnel entre 2017 et 2023
IRP #ReprésentationDuPersonnel #CSE
Une étude de la Dares révèle une chute de 14% du nombre de mandats de représentants du personnel entre 2017 et 2023, conséquence des ordonnances de 2017 ayant fusionné les anciennes instances élues au sein du CSE.
Parallèlement, la proportion des représentants du personnel accomplissant un seul mandat augmente de 8 points, atteignant 76% en 2023.
L’étude souligne également que les représentants du personnel ont une ancienneté dans l’entreprise supérieure à la moyenne et qu’une parité relative entre les femmes et les hommes est observée. Cependant, les femmes restent sous-représentées parmi les délégués syndicaux.
Si les mandats sont moins nombreux, leur exercice s’intensifie, avec une augmentation de la part de représentants du personnel déclarant avoir passé une part importante de leur temps en réunions d’instance.
Enfin, l’étude pointe l’inégale mobilisation des outils à disposition des représentants du personnel et le fait que les carrières des représentants syndiqués sont encore peu accompagnées.
Extensions d’Accords et d’Avenants dans Diverses Branches
ConventionsCollectives #AccordsDeBranche #DroitDuTravail
Des arrêtés rendent obligatoires des accords et avenants dans diverses branches industrielles et commerciales. Parmi les textes nationaux concernés, on retrouve des accords relatifs à l’égalité professionnelle, aux salaires, à la formation professionnelle, à la création de titres à finalité professionnelle, aux métiers exposés à des risques ergonomiques et à la modification des durées de périodes d’essai et de préavis.
Des accords salariaux et relatifs à des mesures urgentes en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle sont également étendus dans plusieurs branches au niveau régional ou départemental.
📚 23 Septembre 2025 : Actualités Analyse de l’Actualité Sociale et Juridique
Sommaire
- Le Conseil constitutionnel et le droit de se taire lors de l’entretien disciplinaire
- La formation, un levier de performance selon le Medef
- Nouvel accord sur la formation et l’alternance dans les IEG
Le Conseil Constitutionnel Refuse de Consacrer le Droit de Se Taire lors de l’Entretien Disciplinaire
DroitDuTravail #ConseilConstitutionnel #EntretienDisciplinaire
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code du travail relatives à l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire, même si elles ne mentionnent pas d’obligation d’informer le salarié du droit de se taire.
Selon les Sages, le droit de garder le silence ne concerne que les peines et sanctions ayant le caractère d’une punition, ce qui exclut les sanctions disciplinaires prononcées dans le cadre d’une relation de travail de droit privé.
Le Medef Veut Faire de la Formation un Véritable Levier de Performance
FormationProfessionnelle #Medef #PerformanceEntreprise
Le Medef a présenté un baromètre sur la formation révélant que les entreprises, en particulier les plus petites, n’entendent le plus souvent pas renforcer leurs dépenses de formation dans un avenir proche. L’organisation patronale estime que les entreprises doivent être mieux accompagnées afin d’apprendre à anticiper et à analyser leurs dépenses de formation comme un investissement stratégique.
Le Medef propose cinq axes d’amélioration pour faire de la formation un véritable levier d’agilité, de compétitivité et de durabilité.
Les IEG se Dotent d’un Nouvel Accord pour Promouvoir la Formation et l’Alternance
IEG #Formation #Alternance
Un accord relatif à la formation et à l’alternance, conclu dans la branche des industries électriques et gazières (IEG), a été étendu. La branche s’engage notamment à construire une vision prospective des métiers et compétences à horizon 2030 et à promouvoir l’alternance, invitant les entreprises à la considérer comme la première étape de l’embauche. Des mesures visent enfin à soutenir les TPE-PME du secteur en matière de formation.
L’accord met l’accent sur la sécurisation des parcours professionnels, la promotion de l’alternance et le soutien aux TPE-PME.
📚 24 Septembre 2025 : Actualités Point sur l’Actualité Sociale et Juridique
Sommaire
- Impact des arrêts maladie sur les congés payés : les RH doivent s’adapter
- L’Opco Santé et l’emploi des salariés expérimentés
- Prévisions salariales pour 2026 et enjeux de transparence
Arrêts Maladie et Congés Payés : Les RH Vont Devoir Modifier Leurs Pratiques (G. Chastagnol, Avocat)
CongésPayés #ArrêtsMaladie #DroitDuTravail
Un avocat associé du cabinet Factorhy Avocats, Grégory Chastagnol, analyse les récentes décisions de la Cour de cassation concernant l’articulation entre arrêts maladie et congés payés. Ces décisions, qui ouvrent droit au report des congés en cas de maladie survenant pendant les congés et prennent en compte les jours de congés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, obligent les employeurs à revoir leurs pratiques RH.
L’avocat explique les conditions de report des congés, la gestion des demandes de report par les employeurs, la rétroactivité de la règle et les potentiels contentieux à venir. Il souligne la nécessité pour les entreprises de se conformer à cette jurisprudence pour sécuriser leur gestion et limiter les risques.
L’Opco Santé S’Engage en Faveur de l’Emploi de Ses Salariés Expérimentés
EmploiSeniors #OpcoSanté #AccordEntreprise
L’Opco Santé a mis en place un accord relatif à l’emploi des salariés expérimentés, anticipant la transposition légale de l’ANI du 14 novembre 2024. Cet accord prévoit la désignation d’un « référent senior » par le CSE, la mise en place d’un temps partiel bonifié au cours des 12 mois précédant la retraite et une prime de départ de 1 300 € brut.
L’accord cible particulièrement les tranches d’âge des 45-54 ans, 55-59 ans et 60 ans et plus, et prévoit des mesures pour développer l’inclusivité et le maintien dans l’emploi de ces salariés.
Salaires : Des Augmentations Modérées en 2026, la Transparence Salariale en Ligne de Mire
Salaires #Rémunération #TransparenceSalariale
Une étude de PageGroup prévoit des augmentations salariales moyennes modérées en 2026, comprises entre 1,5 % et 2 %. Dans un contexte économique morose et d’instabilité politique, les entreprises pratiquent une modération salariale.
Alors que sept salariés sur dix jugent leur entreprise peu transparente sur les salaires, la mise en œuvre de la directive européenne sur la transparence salariale constituera un véritable enjeu pour les directions des ressources humaines. Les métiers du cloud, de l’IA, de la data, de la cybersécurité et de la RSE sont particulièrement valorisés.
📚 25 Septembre 2025 : Actualités Focus sur l’Actualité Sociale et Juridique
Sommaire
- Accord de RCC chez Stellantis pour supprimer 1 100 postes
- Inégalités face aux dépenses de santé : les ménages modestes en première ligne
- Progression modérée des salaires au deuxième trimestre 2025
Stellantis Devrait Supprimer 1 100 Postes d’ici le 30 Octobre 2026, via un Accord de RCC
#GestionDesEmplois#Stellantis #RCC
Stellantis a conclu un accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et aux ruptures conventionnelles collectives (RCC) pour permettre le départ de 1 100 salariés d’ici le 30 octobre 2026. Cet accord permet notamment de recourir au congé de mobilité volontaire, à la mobilité professionnelle externe ou encore au passeport de transition professionnelle.
L’accord prévoit des mesures de mobilité externe sécurisée, des modalités financières de départ et des dispositifs de maintien dans l’emploi des salariés « expérimentés ».
Les Ménages Modestes en Première Ligne des Inégalités Face aux Dépenses de Santé
DépensesDeSanté #InégalitésSociales #SolidaritéNationale
Une étude de la Drees révèle que les ménages modestes sont plus fréquemment confrontés aux taux d’effort les plus extrêmes en matière de dépenses de santé. En 2019, 15% du revenu des ménages est consacré aux dépenses de santé, mais cette part varie considérablement selon les revenus et le statut socio-économique.
Les ménages aux niveaux de vie médians à aisés sont sous-représentés parmi le 1% des ménages qui s’acquittent des taux d’effort les plus élevés, tandis que les ménages modestes sont surreprésentés. Les actifs en emploi consacrent une part plus importante de leur revenu aux soins de santé que les retraités, et l’impact de la réforme du « 100% santé » pourrait atténuer ces inégalités.
Les Salaires Ont Progressé de 0,5% au Deuxième Trimestre 2025
Salaires #Rémunération #PouvoirDAchat
Selon les résultats définitifs de l’enquête Acemo de la Dares, le salaire mensuel de base (SMB) est en hausse de 0,5% au deuxième trimestre 2025. Il progresse de 2,1% sur un an, après 2,2%.
Cette progression du SMB s’est accompagnée d’une hausse des prix (hors tabac) de 0,9%, générant ainsi une hausse du pouvoir d’achat du SMB de 1,2 point sur l’année. Les salariés de l’industrie sont ceux qui gagnent le plus de pouvoir d’achat, et les ouvriers et employés connaissent des gains légèrement plus importants que les cadres et professions intermédiaires.
La part de salariés en contrat à durée déterminée s’établit à 12,7% fin juin, après 11,4% le trimestre précédent, et varie avec la taille de l’entreprise.
📚 26 Septembre 2025 : Actualités Focus sur l’Actualité Sociale et Juridique
Sommaire
- Sébastien Lecornu sollicite la contribution des partenaires sociaux sur cinq thématiques
- Fipu : date limite pour les demandes de subvention de prévention
- Veolia renforce sa politique en santé au travail via le dialogue social
Sébastien Lecornu Va Demander aux Partenaires Sociaux de Contribuer sur Cinq Thématiques
DialogueSocial #PolitiqueSociale #SébastienLecornu
Le Premier ministre, Sébastien va solliciter la contribution des partenaires sociaux sur cinq grandes thématiques : la modernisation du marché du travail, le financement de la protection sociale, la réindustrialisation et la souveraineté économique, les conditions de travail et la qualité de vie au travail, et le renforcement du paritarisme.
Cette annonce intervient alors que l’intersyndicale a appelé à une nouvelle journée de mobilisation le 2 octobre, jugeant insuffisantes les réponses apportées par le Premier ministre à ses revendications, et que le Medef a confirmé la tenue d’un meeting le 13 octobre.
Fipu : Les Demandes de Subvention de Prévention Doivent Être Transmises d’Ici au 31 Décembre
FIPU #Prévention #SantéAuTravail
L’Assurance maladie rappelle que les entreprises ont jusqu’au 31 décembre pour déposer leur demande de subvention « Prévention des risques ergonomiques » pour des prestations ou des équipements livrés en 2025. Au-delà de cette date, les demandes afférentes à un investissement réalisé en 2025 seront considérées irrecevables.
Les entreprises peuvent obtenir un financement à hauteur de 70% des investissements effectués pour la période 2024 à 2027, dans la limite de plafonds globaux.
Le Groupe Veolia Mise sur le Dialogue Social Pour Renforcer Sa Politique en Santé au Travail
Veolia #SantéAuTravail #DialogueSocial
Un accord-cadre relatif à la santé, la sécurité et le bien-être au travail est entré en vigueur au sein du groupe Veolia. Il comporte des mesures permettant de renforcer le dialogue social sur ces questions, notamment au sein des entités de moins de 300 salariés, non couvertes par une CSSCT, dans lesquelles un référent en santé-sécurité sera désigné par le CSE.
L’accord prévoit également la mise en place d’un groupe de travail sur la sécurité et renforce les mesures de prévention des risques professionnels et de promotion du bien-être des salariés.
📚 29 Septembre 2025 : Actualités Télétravail => CCI France Déploie un Accord Local Innovant #télétravail #ccifrance #travailhybride
À partir du 1er octobre 2025, les employés de CCI France bénéficieront d’un accord sur le télétravail et le travail hybride. Cet accord met en œuvre et affine le cadre national établi en janvier 2025, offrant une flexibilité accrue avec :
- 90 jours de télétravail régulier
- 30 jours de télétravail occasionnel
- Des enveloppes supplémentaires pour des situations spécifiques
L’accord souligne l’importance de maintenir le lien social avec une présence minimale de deux jours par semaine sur site. Les nouveaux embauchés doivent être présents trois jours par semaine durant leurs trois premiers mois. Une allocation forfaitaire est prévue, ainsi que le prêt de matériel informatique.
Emploi : TZCLD – Vers une Pérennisation avec une Nouvelle Approche #emploi #chômage #TZCLD
L’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) est à un tournant. Bien que le rapport d’évaluation reconnaisse des effets positifs, il souligne un coût non négligeable pour la collectivité. Les recommandations clés incluent :
- Cibler les personnes les plus éloignées de l’emploi et les territoires les plus touchés.
- Améliorer la sélection des territoires candidats.
- Assouplir la définition des activités non-concurrentes pour favoriser l’équilibre financier des entreprises à but d’emploi (EBE).
- Associer les comités locaux de l’emploi (CLE) au « réseau pour l’emploi ».
Rémunération : Les Salariés Exigent Transparence et Équité #rémunération #salaires #transparence
Une étude récente de l’Apec et Terra Nova révèle que les salariés souhaitent :
- Davantage de transparence dans les critères de fixation des salaires.
- Plus d’équité dans la reconnaissance des efforts et des responsabilités.
- Une meilleure prise en compte des conditions de travail et de l’équilibre vie pro/vie perso.
Dans un contexte d’inquiétude quant au pouvoir d’achat, les entreprises sont appelées à valoriser tous les éléments de rémunération et à donner du sens aux dispositifs de progression salariale.
Brèves Juridiques
- Complémentaire santé en Ésat : L’État prend en charge 50 % des cotisations pour les travailleurs handicapés.
- APLD rebond : Extension d’un accord pour l’activité partielle de longue durée dans les industries du bois.
- Salaires dans la branche BJOH : Publication de l’arrêté d’extension de l’accord sur les salaires minimaux.
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📚 30 Septembre 2025 : Actualités Juridiques et Sociales Décryptées
Sommaire : * Protection des victimes d’AT-MP : La décision de la CPAM ne s’impose pas au juge prud’homal * Eckardt met en place l’activité partielle de longue durée rebond * Les pistes du Sénat pour ramener la sécurité sociale à l’équilibre
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Protection des Victimes d’AT-MP : Le Juge Prud’homal Décide, Pas la CPAM
La Cour de cassation a réaffirmé un principe crucial : la protection contre le licenciement des salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT-MP) ne dépend pas automatiquement des décisions de la CPAM. En cas de litige, c’est au juge prud’homal d’évaluer l’origine professionnelle de l’arrêt de travail, en se basant sur tous les éléments qui lui sont soumis.
Ce qu’il faut retenir :
- Indépendance des décisions : La demande de reconnaissance d’AT-MP par le salarié ou la prise en charge par la CPAM ne suffisent pas à déclencher la protection.
- Pouvoir du juge : Le juge prud’homal doit vérifier si l’arrêt de travail a au moins partiellement pour origine un AT-MP, sans se limiter aux décisions de la caisse.
- Contentieux sur l’inaptitude : Une décision de reconnaissance d’AT-MP peut être contestée devant le juge prud’homal, qui retrouve son pouvoir d’appréciation.
Eckardt Innove avec l’Activité Partielle de Longue Durée « Rebond »
Face à une baisse d’activité, la société Eckardt-Schneider-Electric a mis en place un accord d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD rebond). Ce dispositif, en vigueur depuis le 15 septembre, permet de réduire l’horaire de travail tout en assurant une indemnisation des salariés.
Les points clés :
- Réduction de l’horaire : La réduction maximale est de 40 % de l’horaire de travail.
- Indemnisation : Les salariés perçoivent une indemnité horaire de 77 % de leur rémunération brute antérieure.
- Formation : Un plan de développement des compétences est mis en œuvre pour accompagner la reprise d’activité.
- Maintien des avantages : Certaines primes et la rémunération des stagiaires et alternants sont maintenues.
Sécurité Sociale : Le Sénat Propose des Pistes pour un Retour à l’Équilibre
La mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat a publié un rapport identifiant plusieurs pistes pour ramener la sécurité sociale à l’équilibre. Face à un déficit qui pourrait atteindre 24,8 milliards d’euros en 2029, le Sénat appelle à des mesures correctives rapides.
Les propositions :
- Plan de retour à l’équilibre : Adopter un plan crédible avec une trajectoire de solde garantissant un retour à l’équilibre structurel d’ici 2029 ou 2035 au plus tard.
- Maîtrise des dépenses de santé : Limiter la croissance des dépenses de la branche maladie.
- Transfert de dettes : Autoriser un nouveau transfert de dettes à la Cades.
- Choix politiques : Prendre des décisions concernant les retraites et l’autonomie.
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