Actualité droit social, RH et juridique d’octobre 2025

📚 Mercredi 01 Octobre 2025

Au sommaire

Rôle du CSE central et du CSE d’établissement dans les accords d’entreprise.
Impact de l’intelligence artificielle sur l’emploi et les jeunes diplômés.
Nouvelle proposition de loi sur la santé des femmes au travail.
Actualités sociales et économiques pour les syndicats et entreprises.

1. Dialogue Social : Le rôle du CSE Central dans les Accords d’Entreprise

L’actualité met en lumière des précisions essentielles sur le rôle des Comités Sociaux et Économiques (CSE) dans la négociation des accords collectifs.

En présence de plusieurs CSE d’établissement, c’est le CSE central qui est compétent pour les consultations obligatoires liées à l’ensemble de l’entreprise (sauf pour les licenciements économiques collectifs).
Si un accord collectif est signé par les syndicats au niveau de l’entreprise, les CSE d’établissement n’ont pas à être consultés.
En revanche, si l’accord est signé au seul niveau du CSE central, la consultation des CSE d’établissement reste obligatoire dès lors que l’accord impacte directement leurs salariés.

👉 Une clarification importante pour mieux comprendre les instances représentatives du personnel.

2. Emploi & Technologie : L’Impact de l’IA sur les Jeunes Diplômés

L’intelligence artificielle redessine le marché du travail, notamment pour les jeunes actifs.

Les métiers menacés par l’automatisation

Audit, comptabilité, finance, conseil, droit : les métiers « col blancs » sont particulièrement exposés.
Près de 50 % des employeurs envisagent de réduire les recrutements juniors à cause de l’automatisation.

Les compétences indispensables

Pour rester compétitifs, les jeunes diplômés doivent développer des compétences non automatisables :

créativité,
esprit critique,
résolution de problèmes complexes,
intelligence émotionnelle.

Les opportunités créées par l’IA

Croissance des métiers liés au développement, à la maintenance et à l’éthique de l’IA.
Forte demande dans la santé, l’éducation et l’ingénierie.

👉 La clé : adaptation et formation continue pour réussir dans ce nouveau marché de l’emploi.

3. Qualité de Vie au Travail : Une Loi pour la Santé des Femmes

Le Sénat examinera le 2 octobre une proposition de loi visant à mieux intégrer la santé des femmes au travail.

Les mesures prévues

Prévention renforcée : maladies professionnelles, grossesse, ménopause, endométriose.
Adaptation des postes : organisation du temps et des conditions de travail.
Sensibilisation et formation : employeurs, médecins du travail et salariés.
Données genrées : pour identifier les risques et améliorer les politiques de prévention.

👉 Une avancée majeure pour l’égalité professionnelle femmes-hommes et l’amélioration de la qualité de vie au travail.

4. Flash Social : Les Dernières Actualités Syndicales et Entreprises

Sodexo & Jeux Olympiques : préavis de grève de la CGT pour obtenir des primes et de meilleures conditions de travail.
Derichebourg : vente d’un immeuble de bureaux à Saint-Cloud (33 M€).
Transdev : grève prévue du 1er juillet au 8 septembre 2024 (salaires, primes, conditions de travail).
Fraudes à l’assurance : baisse de 8 % en 2023, montant estimé à 316 M€.
SMIC 2025 : revalorisation légale uniquement, sans « coup de pouce » supplémentaire.

📚 Jeudi 02 Octobre 2025

Dossier PSE : Une nouvelle limitation pour la responsabilité de l’État
Évaluation des Risques Professionnels : L’Anact promeut l’approche par genre
Diversité et Inclusion : Les DRH face à la persistance des discriminations
Débats Sociaux : Retraites, budget, et aides aux entreprises

Juridique et Social : Focus sur la Responsabilité de l’État et le PSE

Une décision majeure du Conseil d’État vient de préciser les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en cas de décision illégale concernant un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Désormais, un employeur ne pourra obtenir réparation pour le préjudice subi (par exemple, suite à l’annulation d’une validation ou d’un refus d’homologation) qu’en cas de faute lourde de l’administration, et non plus de faute simple.

Cette nouvelle exigence limite considérablement les possibilités d’indemnisation pour les entreprises. Le Conseil d’État justifie ce régime strict par le rôle particulier de l’administration, qui sécurise la procédure sans se substituer à l’employeur, seul responsable de la régularité de son PSE. En d’autres termes, retenir la faute simple ferait de l’État un « garant » des aléas juridiques des procédures de licenciement, un rôle qu’il cherche à éviter.

Deux affaires emblématiques ont illustré cette décision. Dans l’affaire « Pages jaunes » (Société Solocal), aucune faute lourde n’a été retenue, notamment parce que la jurisprudence sur la validité du mandat des signataires de l’accord n’était pas encore établie à l’époque. En revanche, l’affaire « Tarkett Bois » se veut plus nuancée : si la faute lourde a été écartée sur la procédure d’information-consultation, elle pourrait être reconnue sur l’insuffisance des mesures d’accompagnement, si l’administration a excédé les limites de son contrôle.

Égalité Professionnelle : L’Anact et l’Évaluation des Risques Sexués

L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) a publié un guide méthodologique essentiel pour encourager l’approche genrée dans l’évaluation des risques professionnels. Cette initiative répond à l’obligation légale de prendre en compte l’impact différencié des risques selon le sexe, une dimension qui reste malheureusement souvent ignorée par les employeurs. De fait, plusieurs études montrent que les risques sont souvent invisibilisés dans les métiers à prédominance féminine, conduisant à une sous-évaluation et à un manque de prévention.

L’Anact structure sa démarche en cinq étapes clés, incluant la mobilisation de tous les acteurs (CSE, RH, salariés) et la contextualisation via le croisement de données démographiques et de sinistralité. Il est crucial d’aborder l’évaluation sans idées reçues, en examinant six axes majeurs : l’environnement physique, l’organisation du travail et des processus, l’articulation des temps, les relations au travail, les parcours professionnels, et enfin, la santé reproductive. L’Anact insiste également sur le fait que les violences sexistes et sexuelles doivent être considérées comme un risque professionnel à part entière.

Baromètre Diversité & Inclusion : Des Progrès Nuancés

Le baromètre international 2025 de Cegos sur la diversité et l’inclusion révèle un double constat : si la prise de conscience et la sensibilisation augmentent chez les DRH, les discriminations persistent, voire progressent, notamment en France.

Des discriminations encore omniprésentes :

Témoins : 98% des DRH et 84% des salariés ont été témoins de discriminations.
Victimes : Deux salariés sur trois déclarent en avoir été victimes au cours de leur carrière, dont 58% en France.
Critères les plus observés en France : L’apparence physique (77%) et l’âge (44%) restent les plus cités par les salariés.
Progression inquiétante : Les discriminations liées à l’apparence physique (+7 points), au racisme (+6 points) et aux opinions politiques (+3 points) augmentent fortement en France depuis 2022.

Un rôle des managers à renforcer : Malgré l’engagement affiché des directions RH, seuls 34% des salariés français considèrent les managers comme de « véritables alliés » de l’inclusion, un chiffre en recul. Seulement la moitié des managers français sont formés à l’impact des biais de perception, ce qui souligne un écart de crédibilité que les entreprises devront absolument combler.

Un levier de performance : Malgré ces difficultés, la diversité et l’inclusion sont clairement perçues comme des leviers de performance. 79% des salariés jugent que la politique de diversité compte dans le choix de leur futur employeur.

Économie et Débats Sociaux : Retraites, Budget 2026 et Fiscalité

Retraite des femmes : Une mesure jugée insuffisante Le Premier ministre a confirmé l’amélioration de la retraite des femmes dans le projet de budget de la sécurité sociale, reprenant la proposition d’organisations syndicales et patronales de calculer la pension sur les 24 meilleures années pour une femme avec un enfant, au lieu des 25 meilleures années habituellement. Cependant, l’intersyndicale juge cette mesure insuffisante, le secrétaire général de FO estimant l’impact à seulement 6 € brut mensuels supplémentaires. Les syndicats continuent de réclamer l’abrogation de la réforme des retraites de 2023.

Budget 2026 : Appel à la justice sociale Le projet de budget 2026, transmis au Haut conseil des finances publiques, suscite l’inquiétude du Collectif Alerte. Celui-ci dénonce des mesures « injustes » ciblant les plus précaires, telles que le gel des prestations sociales, la sous-indexation des aides, ou la hausse des franchises médicales. L’organisation appelle le gouvernement à renoncer à ces coupes au profit d’un budget d’investissement social.

Fiscalité des très hauts salaires : Une contribution significative L’Institut de protection sociale (IPS) met en lumière la forte contribution des très hauts salaires à la solidarité nationale. Une partie importante de leurs cotisations sociales (entre 57% et 79% selon le niveau de revenu, pour les exemples cités) ne leur ouvre pas de droits directs, servant à financer la protection d’autres bénéficiaires. Par ailleurs, l’économiste Gabriel Zucman a mis en garde contre les méthodes alternatives pour taxer les ultra-riches, réitérant que son dispositif d’impôt minimum sans exonération reste le mécanisme le plus efficace contre l’optimisation fiscale.

Mouvements Sociaux et Entreprises

Grève suspendue chez TotalEnergies/Onet : Les employés de ménage de TotalEnergies ont suspendu leur grève après avoir obtenu l’engagement de l’entreprise Onet (nouveau prestataire) de garantir l’emploi et le maintien du niveau de rémunération, conformément à l’article 7 de la convention collective de la propreté.
RATP : À l’issue de la mise en concurrence des bus en Île-de-France, la RATP conserverait environ 70% de ses lignes et 75% de ses agents à Paris et en petite couronne.
ZF : L’équipementier automobile allemand va supprimer 7 600 emplois dans sa division systèmes de transmission pour réaliser plus d’un demi-milliard d’euros d’économies d’ici 2027.
Grèce : Grève contre la journée de 13 heures : La Grèce a connu une grève générale pour protester contre un projet de loi visant à autoriser une journée de travail de 13 heures chez un seul employeur, une mesure jugée comme un risque d’esclavage moderne par les syndicats.

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📚 Vendredi 03 Octobre 2025

Sécurité Sociale et Régimes de Prévoyance

Accords de Catégories Objectives en Attente d’Agrément : Neuf mois après la fin de la période transitoire du décret du 30 juillet 2021, 27 accords de branche concernant les « catégories objectives » de salariés pour les régimes de protection sociale complémentaire (PSC) attendent toujours l’agrément de la commission paritaire rattachée à l’Apec.
Tolérance Ministérielle : Une tolérance, publiée en avril 2025 au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), permet aux entreprises de conserver le régime social de faveur, même avec les anciennes références aux articles 4 bis et 36, si leur branche a signé un accord, demandé son extension et déposé une demande d’agrément recevable auprès de la commission Apec avant le 31 décembre 2024.
Risques : En cas de dépassement du délai supplémentaire de trois mois pour la mise en conformité, le risque principal est la réintégration par l’Urssaf de l’ensemble des contributions patronales dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Chiffres : Au 1er octobre 2025, 125 agréments d’accords relatifs aux classifications professionnelles avaient été rendus par la commission Apec, concernant 110 branches d’activité.

Santé au Travail et Nouvelles Organisations du Travail

Télétravail et Plateformes : Une journée de débats organisée par la Dares et l’Anses le 30 septembre a conclu que le télétravail et les plateformes numériques ne sont pas nécessairement néfastes pour la santé.
Meilleure Santé : Les travailleurs des plateformes affichent un meilleur état de santé général que les salariés et autres indépendants, avec un risque de dépression plus faible, malgré des conditions de travail difficiles (longues durées, horaires décalés, insécurité professionnelle). Le télétravail, perçu comme plus positif que négatif, est également associé à un état de santé moins altéré chez les télétravailleurs (31% contre 37% pour les autres).
Rôle de l’Autonomie : L’autonomie accrue permise par ces modes d’organisation atténue l’effet négatif de l’intensification du travail sur le bien-être et la santé.

Rémunération et Fiche de Paie

Incompréhension du Bulletin de Paie : Une étude ViaVoice pour le Club Landoy (publiée le 30 septembre) révèle que si 74% des actifs consultent leur fiche de paie à réception, 71% la jugent difficile à comprendre. Seulement 13% des salariés déclarent comprendre l’ensemble des cotisations.
Méconnaissance du Modèle Social : 60% des salariés ignorent l’usage de la CSG, et la moitié pense que leurs cotisations retraite financent directement leur future pension, et non celles des retraités actuels. Près d’un salarié sur deux (48%) pense que les cotisations patronales sont étrangères au salaire.
Attachement Paradoxal : Malgré cette incompréhension, 63% des salariés se disent attachés au modèle actuel de protection sociale. Le Club Landoy insiste sur l’urgence de renforcer l’éducation économique et sociale autour de la fiche de paie.

Droit du Travail

Congés Payés : La chambre sociale de la Cour de cassation a mis en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne par deux arrêts du 10 septembre 2025.
- Le report des congés payés est désormais possible si un salarié tombe malade
  pendant ses congés.
- Les congés payés sont désormais
  intégrés au seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Non-Rétroactivité : La règle du report des congés en cas d’arrêt maladie ne devrait presque pas avoir d’effet rétroactif, car son application est subordonnée à la notification de l’arrêt maladie à l’employeur durant la période de congé.

Politique Sociale et Économique

Sébastien Lecornu et le 49.3 : Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé le 3 octobre qu’il renonçait à l’article 49.3 de la Constitution pour tenter de convaincre les oppositions de ne pas censurer son gouvernement. Néanmoins, cette annonce ne satisfait pas entièrement le PS. Olivier Faure (PS) demande un nouveau vote du Parlement sur la réforme des retraites de 2023.
Ruptures Conventionnelles : Le Syndicat des indépendants et des TPE (SDI) craint une proposition de Sébastien Lecornu de relever de 30% à 40% la contribution patronale versée lors des ruptures conventionnelles, ce qui serait jugé comme un « très mauvais signal pour les TPE ».
Dépassements d’Honoraires Médicaux : Un rapport du HCAAM révèle que le montant total des dépassements d’honoraires des médecins spécialistes a atteint 4,3 milliards d’euros en 2024, en forte accélération depuis 2019. 56% des spécialistes sont en secteur 2 (pratiquant des dépassements d’honoraires). La Fnath appelle à un « courage politique » pour interdire ou limiter les dépassements.
Absentéisme : Le taux d’absentéisme a augmenté, passant de 4,27% en 2023 à 4,41% en 2024, avec une hausse des arrêts de plus de 90 jours. Les ouvriers, les seniors et les femmes sont les plus touchés

📚 Mardi 7 octobre 2025

Démission la plus courte de la cinquième République
Le défi permanent des salariés aidants : un atout pour l’entreprise
Les mesures concrètes des employeurs en faveur des aidants (avec l’exemple de BforBank)
Simplification urgente du système d’indemnisation des maladies professionnelles
Alertes sur les déserts médicaux et la précarité des associations de solidarité
Mouvements et annonces dans les entreprises (Renault, Arlanxeo, IKKS)

Flash Politique : Le Gouvernement Lecornu Démissionne après Douze Heures

Une crise politique sans précédent secoue la France. Le 6 octobre, quelques heures seulement après sa formation, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a remis sa démission au président Emmanuel Macron, qui l’a acceptée. Ce gouvernement devient le plus bref de la V$^e$ République, n’ayant duré qu’une douzaine d’heures. En réaction, l’opposition a fait entendre sa voix : le Rassemblement national (RN) a demandé la dissolution de l’Assemblée nationale, tandis que Jean-Luc Mélenchon (LFI) a exigé l’examen d’une motion de destitution du chef de l’État.

Salariés Aidants : L’Aidance, un Révélateur de Compétences et de Leadership

Les salariés aidants – soit près d’un travailleur sur cinq – continuent de faire face à un manque criant de reconnaissance et de communication au sein des entreprises. Malgré la hausse de la notoriété du sujet, 59% des DRH et 49% des managers le considèrent toujours comme tabou en 2025, ce qui a pour conséquence que moins de 35% des aidants informent leur employeur de leur situation.

Néanmoins, l’expérience de l’aidance développe des compétences très recherchées en milieu professionnel :

Organisation et Planification : Ces qualités permettent une gestion efficace des rendez-vous et des problématiques sur le long terme.
Qualités Humaines : Patience, écoute, résilience et anticipation des besoins sont des atouts importants.
Leadership et Efficacité Managériale : Une étude récente de BVA Opinion révèle que les managers ayant accompagné un collaborateur aidant estiment plus positivement leur efficacité et progressent en empathie et en gestion de l’imprévu.

En adoptant une posture de soutien, l’entreprise crée un cercle vertueux. En effet, le management d’un collaborateur aidant renforce la cohésion de l’équipe, la confiance et le sentiment de sécurité psychologique du collectif.

Défis et Solutions pour l’Accompagnement en Entreprise

Le manque de soutien persiste, ce qui fragilise les salariés aidants : plus de la moitié d’entre eux font face à un épuisement physique et psychique, et 36% subissent des discriminations professionnelles.

Les mesures demandées et plébiscitées

Pour y remédier, les solutions les plus consensuelles sont :

La flexibilité des horaires de travail et des dispositifs d’aménagement.
L’inscription du soutien aux aidants dans la politique de RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises).
La mise en place de congés complémentaires rémunérés, ou l’abondement du congé de proche aidant.
L’instauration d’une baisse temporaire de la charge de travail lors de moments critiques.

L’exemple concret de BforBank

Depuis le 1$^er$ septembre 2025, un nouvel accord chez BforBank met en place un dispositif de don de jours de repos pour les salariés aidants, dans la limite de 20 jours par an. L’entreprise y ajoute un abondement allant jusqu’à cinq jours ouvrés. De plus, un service d’accompagnement psychologique anonyme et confidentiel par des experts est proposé aux salariés.

L’alerte de l’Uniopss sur la précarisation

L’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) alerte contre le risque d’une « refamiliarisation » de la politique de l’autonomie, où la prise en charge reposerait trop sur la sphère privée. L’organisation rappelle que l’inaction de l’État est coûteuse pour les aidants et appelle les employeurs à mettre en place des aménagements raisonnables des conditions de travail.

Les Autres Sujets Clés de l’Actualité Sociale

Santé au Travail

La Cour des comptes a dénoncé le système d’indemnisation des maladies professionnelles, qu’elle juge trop complexe et décourageant pour les patients. La procédure manque de numérisation et les délais de traitement sont longs, dépassant parfois six mois. Elle appelle à une simplification urgente.

Situation des Retraités et Associations

La Confédération française des Retraités (CFR) alerte sur la situation dans les déserts médicaux : six millions de Français y vivent, et un senior sur trois renonce à des soins faute de médecin traitant. Parallèlement, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) craint la disparition d’un quart des associations de solidarité en raison d’une trésorerie insuffisante. La FAS réclame un soutien de l’État avec notamment l’indexation des financements sur l’inflation.

Mouvements Sociaux et Annonces d’Entreprises

Contrôleurs Aériens : Le SNCTA a suspendu son préavis de grève prévu pour les 7, 8 et 9 octobre suite à des accords trouvés avec la DGAC.
Renault : Face à un contexte concurrentiel, le constructeur confirme des réflexions sur l’optimisation des frais fixes, sans qu’aucune décision ne soit prise sur de potentielles suppressions de postes dans les services supports.
ArcelorMittal : Les syndicats réclament une négociation « digne de ce nom » concernant le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) qui prévoit la suppression de plus de 600 postes en France.
IKKS : La marque de mode a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal des activités économiques de Paris, menaçant environ 1000 emplois en France.
Arlanxeo : Le producteur de caoutchouc a annoncé son projet de cesser ses activités à Port-Jérôme (Seine-Maritime), menaçant 165 emplois, en raison d’une baisse de compétitivité du secteur chimique européen.

📚Mercredi 08 octobre 2025

Urssaf : Nouvelles règles et indemnités pour le télétravail.
Emploi des Jeunes : Le sentiment de déclassement professionnel.
Conventions Collectives : Extensions d’accords dans diverses branches.
Climat Politique et Économique : Crise gouvernementale, réactions syndicales et patronales.
Sécurité Sociale et Économie : Chiffres clés et données.

1. Télétravail : La Nouvelle Politique de l’Urssaf Caisse Nationale

L’Urssaf Caisse nationale a mis en place, en octobre 2025, un nouvel accord sur le travail à distance qui adapte et pérennise sa politique précédente. Ce document vise à maintenir les avantages du télétravail tout en atténuant certains effets indésirables comme l’isolement ou la baisse des interactions informelles.

Points Clés de l’Accord :

Indemnité revalorisée : L’indemnité forfaitaire de télétravail augmente de 2,60 € à 3,25 € par jour télétravaillé.
Formules ajustées : L’enveloppe annuelle de jours de télétravail pour la formule sans jour fixe passe de 120 à 105 jours par an. Les trois formules existantes (jours fixes + enveloppe annuelle) sont maintenues, mais les conditions de présence sur site se durcissent légèrement.
Présence sur site : Pour les formules à jours fixes, les salariés doivent être présents au moins deux jours par semaine. Pour la formule en enveloppe annuelle, la présence minimale est de deux jours sur quinze consécutifs. Une nouveauté exige aussi deux jours de présence la semaine précédant et suivant un congé pour cette formule.
Managers et salariés : Le texte précise le rôle des managers (veiller au lien collectif, organiser des temps d’échange) ainsi que les engagements des salariés (respect des horaires, même niveau de qualité et d’implication).
Cas spécifiques : Des aménagements existent pour les salariés ayant une RQTH, les aidants proches (possibilité d’une semaine complète, renouvelable deux fois) et les femmes enceintes (dès le cinquième mois de grossesse).

2. Emploi des Jeunes : Compétences et Déclassement

Selon une étude de l’Insee, un nombre significatif de jeunes se sentent en décalage par rapport à leur poste. En 2024, 17% des 15-34 ans en emploi estiment en effet que leurs compétences sont trop élevées pour l’emploi qu’ils occupent.

Chiffres et Constats :

Sentiment d’inadéquation : La grande majorité des jeunes concernés jugent leurs compétences supérieures à celles requises, ce qui se traduit par un sentiment de déclassement.
Le diplôme versus les compétences : Le sentiment d’être trop diplômé pour son poste (18% des 15-34 ans) est plus fréquent que le sentiment d’avoir des compétences trop élevées (15%). Cela montre que certains jeunes se considèrent compétents malgré un niveau de diplôme jugé insuffisant.
Profils les plus touchés : Ce ressenti est particulièrement fort chez les employés et ouvriers peu qualifiés (26% et 22% respectivement) et chez ceux en contrat court (CDD ou intérimaires).
Facteurs d’atténuation : Avoir de l’ancienneté dans le poste ou un CDI réduit ce sentiment de déclassement.

3. Conventions et Accords : Les Dernières Extensions

Plusieurs accords et avenants dans différentes branches professionnelles ont été étendus par arrêtés, les rendant obligatoires pour toutes les entreprises du secteur concerné, y compris celles qui n’adhèrent pas aux syndicats patronaux signataires.

Exemples d’Extensions Nationales :

Spectacle vivant : Extension de l’accord sur la prévention des violences sexuelles et des agissements sexistes.
Boulangerie-pâtisserie (artisanale) : Avenants sur le financement du paritarisme, les frais de santé et la protection sociale complémentaire.
Ferroviaire : Avenant sur les classifications et les rémunérations.
Industrie pharmaceutique : Accord sur la mise en place d’un régime de participation facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Transports routiers : Avenants sur les frais de déplacement des ouvriers et les salaires.

4. Vie Politique et Sociale : La Crise Gouvernementale

La démission du Premier ministre Sébastien Lecornu a créé un chaos institutionnel en France. Seulement deux jours après sa nomination, son gouvernement a été contraint à la démission.

Réactions et Conséquences :

Approbation citoyenne : 75% des Français approuvent la démission du Premier ministre, et 70% souhaiteraient la démission d’Emmanuel Macron, selon des sondages récents.
Monde syndical : La CGT et FO dénoncent ce chaos et réaffirment leurs revendications : abrogation de la réforme des retraites, augmentation des salaires, justice fiscale et sociale.
Monde patronal : Le président du Medef, Patrick Martin, exprime sa « colère » et son « inquiétude » face à l’incertitude politique, craignant un «décrochage économique» de la France. Le Medef a d’ailleurs reporté son grand meeting patronal prévu.
Opposition : La gauche et le Rassemblement national continuent de brandir la menace de la censure et plaident soit pour une dissolution de l’Assemblée nationale, soit pour la démission du Président.

5. En Bref : Sécurité Sociale et Conjoncture Économique

Enfin, des chiffres clés récents apportent un éclairage sur l’économie et la sécurité sociale.

Aide Sociale : En 2023, les dépenses brutes d’aide sociale aux personnes âgées ou handicapées ont atteint 19,1 milliards d’euros, en hausse de 5,8% par rapport à 2022.
Climat des Affaires : L’indicateur est resté « stable et morose » en septembre 2025, s’établissant à 96 pour le quatrième mois consécutif.
Activité du secteur privé : Elle s’est contractée pour le treizième mois d’affilée en septembre 2025 (indice PMI Flash à 48,4).
Confiance des ménages : Elle est restée stable à 87 en septembre, même si la capacité future d’épargne a atteint un maximum historique.

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📚Jeudi 09 octobre 2025

Décisions récentes de la Cour de cassation sur les heures de délégation
L’impact réel du Barème Macron sur les indemnités de licenciement
Mise en place d’un « congé de santé hormonale » dans certaines associations
Les débats politiques autour de l’avenir de la réforme des retraites

Heures de Délégation : La Cour de Cassation Clarifie la Rémunération

L’actualité du mois met en lumière deux arrêts majeurs de la Cour de cassation datés du 1er octobre 2025, qui apportent des précisions essentielles concernant la rémunération des heures de délégation des représentants du personnel.

La règle générale stipule que les heures de délégation doivent être payées comme du temps de travail effectif, sans entraîner de perte de salaire. Néanmoins, la jurisprudence établit une distinction cruciale :

Remboursement de frais exclu : Les indemnités versées pour compenser des frais professionnels ne sont pas maintenues pendant les heures de délégation si la dépense n’a pas été effectivement engagée. Par exemple, une « indemnité de collation » à La Poste, bien que forfaitaire, est considérée comme un remboursement de frais et n’est pas due si le représentant n’a pas eu de frais de nourriture. C’est la nature de l’indemnité qui prime, et non son caractère forfaitaire.
Indemnités compensant des contraintes spécifiques non maintenues : De même, les indemnités qui compensent des charges ou des contraintes particulières d’activité, comme la prime annuelle, l’indemnité d’astreinte ou de service continu pour des équipes spécifiques, ne constituent pas un complément de salaire inhérent à l’emploi. Par conséquent, elles ne doivent pas être maintenues pour un salarié en dispense totale d’activité qui n’est plus soumis à ces contraintes.
Avantage social maintenu : En revanche, un avantage social de retraite lié à l’emploi (tel que le « taux de service actif » dans les IEG) doit impérativement être maintenu. Sa suppression en raison de l’exercice du mandat est jugée discriminatoire, car cet avantage ne constitue pas un complément de salaire mais un bénéfice social.

Barème Macron : Un Coût d’Indemnisation Global en Hausse

Un rapport d’évaluation publié fin août 2025 révèle des effets contrastés de l’introduction du Barème Macron pour l’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse.

Certes, le montant moyen des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a diminué, en particulier pour les salariés ayant moins de cinq ans d’ancienneté, pour qui le barème est le plus contraignant.

Toutefois, en regardant l’ensemble des sommes allouées par les juges, on observe que le dispositif a été largement « compensé » :

Augmentation des demandes secondaires : Les salariés demandent plus souvent d’autres réparations (rappel de salaire, congés payés, etc.), ce qui annule la baisse sur l’indemnité principale.
Essor des licenciements nuls : La probabilité qu’un licenciement soit jugé nul a augmenté chez les faibles anciennetés, permettant de contourner le barème et d’obtenir des indemnisations plus élevées (environ dix mois de salaire en moyenne).

En conséquence, et contre toute attente, le montant total moyen d’indemnisation des licenciements (abusifs ou nuls) a augmenté d’environ 0,9 mois de salaire pour les employeurs depuis la mise en place du barème.

Innovation Sociale : Le Congé de Santé Hormonale

Une initiative novatrice en matière de temps de travail est à souligner. Les associations AGEC&CO et COÆQUO ont introduit un « congé de santé hormonale » pour leurs salariés depuis le 12 septembre 2025.

Objectif : Ce congé vise à soutenir les salariés confrontés aux contraintes et troubles des différentes étapes de la vie hormonale, dans une démarche d’égalité des genres.
Situations concernées : Il couvre notamment les cycles menstruels, la périménopause, la ménopause, l’andropause, la contraception, les traitements hormonaux (FIV, transition de genre, endométriose), et la période d’interruption de grossesse.
Modalités : Les salariés bénéficient d’une journée par mois sur le temps de travail effectif, soit un maximum de douze jours par an. Ces jours sont rémunérés et peuvent être pris en demi-journées, dans la limite de deux jours consécutifs par mois, et ne nécessitent pas de certificat médical. L’information est traitée de manière confidentielle.

Politique Sociale : Vives Tensions sur la Réforme des Retraites

La crise politique en cours, avec le Premier ministre démissionnaire Sébastien Lecornu, relance le débat sur l’avenir de la réforme des retraites de 2023.

Alors que M. Lecornu évoque une convergence des forces politiques pour voter un budget 2026 et éloigner une dissolution, la question de la réforme des retraites divise profondément :

Hypothèse de la suspension : L’ancienne Première ministre Élisabeth Borne s’est dite ouverte à une suspension de la réforme pour faciliter un compromis budgétaire avec le Parti Socialiste.
Réactions :
- Le ministre de l’Économie démissionnaire, Roland Lescure, alerte sur le coût d’une telle suspension (des milliards en 2027).
- Le PS (Olivier Faure) déplore ne pas avoir d’assurance claire sur la réalité de cette suspension.
- LFI (Mathilde Panot) et la CGT (Sophie Binet) réclament l’abrogation pure et simple de la réforme.
- La CFDT (Marylise Léon) y voit un signal positif pour réparer une « blessure démocratique ».
- Horizons (Édouard Philippe) et LR (Bruno Retailleau) rejettent fermement l’idée d’une suspension.

Enfin, il est à noter que la motion de destitution déposée par La France insoumise contre le président de la République a été déclarée irrecevable par le Bureau de l’Assemblée nationale, en l’absence d’une majorité de votes favorables.

📚 Vendredi 10 octobre 2025

Prévention du stress et risques psychosociaux
Le temps de travail, affaire de négociation collective
Réforme de la retraite progressive : le point sur les bénéficiaires et les freins
Crise politique et réformes en suspens

Le Ministère du Travail Renforce la Prévention du Stress en Entreprise

Le stress au travail est identifié comme un risque psychosocial majeur. Récemment, le Ministère du Travail a publié une fiche pratique pour aider les employeurs à mieux comprendre et prévenir ce phénomène. Le stress, rappelé par le ministère, provient d’un déséquilibre entre les contraintes perçues par un individu et les ressources qu’il pense avoir pour y faire face.

Ce document, mis en ligne fin septembre, insiste sur l’importance d’une approche collective pour détecter et gérer ces difficultés. Il expose les trois phases du stress (alarme, résistance, et épuisement) et leurs effets potentiels sur la santé physique et mentale des salariés.

De plus, six grandes familles de facteurs de risques psychosociaux (RPS) sont clairement identifiées comme sources potentielles de stress :

Les exigences au travail (surcharge, objectifs flous, etc.).
Les exigences émotionnelles (gestion des émotions, relation client).
Le manque d’autonomie (contrôle excessif, absence de marge de manœuvre).
Des rapports sociaux dégradés (conflits, isolement, manque de soutien).
Les conflits de valeurs (incohérence entre travail demandé et valeurs personnelles).
L’insécurité socio-économique (crainte de perte d’emploi, manque de reconnaissance).

Pour y remédier, l’employeur doit prendre des mesures pour assurer la santé physique et mentale des travailleurs. Six axes d’action collective sont préconisés : informer et former les salariés, réguler la charge de travail, garantir un soutien social fort, favoriser l’autonomie, assurer une juste reconnaissance, et discuter des critères de qualité du travail.

Le Temps de Travail : Un Sujet au Cœur de la Négociation Collective

La question de savoir s’il faut travailler plus continue d’animer les débats. Cependant, un consensus se dégage : le temps de travail est aujourd’hui majoritairement géré au niveau des entreprises et des branches via la négociation collective. Un économiste souligne d’ailleurs le nombre élevé d’accords d’entreprise conclus chaque année sur ce sujet.

Le temps de travail recouvre plusieurs dimensions, allant de la répartition quotidienne (pauses, droit à la déconnexion) aux questions à plus long terme comme l’aménagement des fins de carrière (comptes épargne-temps).

Au niveau européen, la question est également d’actualité, avec notamment une tentative de négociation récente sur le télétravail et le droit à la déconnexion.

Le Débat Persistant sur les 35 Heures

Même si le patronat a « renoncé à revenir sur ce principe », la durée légale de 35 heures reste controversée. Certains estiment qu’elle a conduit à une intensification du travail et à une gestion trop rigide. D’autres pointent que l’usage abusif du forfait-jours, une spécificité française, a permis de faire travailler bien plus que 35 heures sans rémunération adéquate.

Quant à la semaine en quatre jours, elle fait aussi l’objet de critiques. Les avantages (satisfaction, réduction de l’absentéisme) sont étroitement liés à une réduction effective du temps de travail. Si elle se traduit par une concentration des heures, elle pourrait avoir un impact négatif sur la santé des travailleurs.

Enfin, la proposition de supprimer deux jours fériés pour augmenter le temps de travail n’a pas fait l’unanimité. L’impact positif sur l’économie aurait été marginal, et l’augmentation de la productivité recherchée dépend davantage du progrès technique et des pratiques managériales que de travailler plus.

La Retraite Progressive : Un Dispositif qui Cherche son Public

Depuis le 1er septembre, la retraite progressive est accessible à tous les travailleurs dès 60 ans. Ce dispositif, permettant de passer à temps partiel en touchant une fraction de sa retraite, pourrait enfin devenir plus attractif. En effet, le recul de l’âge légal de départ à la retraite et son ouverture récente aux fonctionnaires devraient amplifier la tendance.

Bien que le nombre de bénéficiaires reste faible (environ 3% des salariés), une légère augmentation des demandes est déjà observée.

Quels sont les freins et les profils gagnants ?

Malgré les évolutions, plusieurs obstacles freinent son adoption :

Méconnaissance du dispositif par les salariés et les services RH.
Frein financier, car le passage à temps partiel entraîne une perte de revenu net, même si la retraite progressive compense une partie.
Impact sur la future retraite : des cotisations moindres peuvent réduire le montant final, surtout si le temps partiel dure plus d’un an (même si la possibilité de surcotiser existe).
Refus de l’employeur, bien que celui-ci doive désormais justifier son opposition.

Les salariés déjà à temps partiel constituent les « grands gagnants » du dispositif, car ils bénéficient d’un complément de revenu sans changer leurs conditions de travail. On distingue deux profils principaux parmi les bénéficiaires : un tiers de cadres (souhaitant se libérer du temps) et deux tiers de personnes occupant des métiers pénibles ou ayant eu des carrières incomplètes, souvent des femmes.

Actualité Politique : Réforme des Retraites et Crise Gouvernementale

La crise politique se poursuit suite à la démission du gouvernement. L’Élysée doit nommer un nouveau Premier ministre.

Dans ce contexte, la réforme des retraites reste un point de tension majeur. Le patronat (Medef) est très réticent à une suspension de la réforme, estimant qu’elle pèserait sur l’activité économique et le pouvoir d’achat. À l’inverse, la CFDT se dit favorable à un débat renouvelé, plaidant pour un système de retraite à points sans âge légal fixe, qu’elle juge plus juste.

Enfin, une enquête récente révèle qu’une large majorité de Français (73%) pense que le système de retraite par répartition aura disparu d’ici 2050.

📚 Lundi 13 octobre 2025

L’Actualité du mois d’octobre 2025 est marquée par des décisions de justice cruciales en matière de droit du travail, des avancées majeures pour l’égalité professionnelle en entreprise, une étude préoccupante sur la santé mentale des managers, ainsi que des analyses économiques importantes.

Télétravail et titres-restaurants : une égalité de traitement confirmée
Égalité professionnelle chez Sephora : un accord ambitieux
Santé mentale : les cadres et managers en première ligne
Éléments de conjoncture économique et financière

Télétravail : La Cour de cassation assure l’égalité d’accès aux titres-restaurants

La Cour de cassation a mis fin à une longue incertitude qui divisait les tribunaux depuis la pandémie de Covid-19, confirmant que les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurants au même titre que leurs collègues travaillant sur site.

Principe d’égalité de traitement établi : Dans un arrêt du 8 octobre, la Cour a statué qu’un employeur ne peut refuser les titres-restaurants à un salarié uniquement parce qu’il exerce son activité à distance. En effet, le Code du travail stipule clairement que le télétravailleur jouit des mêmes droits que le salarié présent dans les locaux de l’entreprise.

Condition unique d’attribution : La Cour de cassation a souligné que l’unique critère pour l’octroi d’un titre-restaurant réside dans le fait que le repas du salarié soit inclus dans son horaire de travail journalier. Le lieu ou le mode d’organisation de l’activité ne sont pas des critères d’exclusion. Par conséquent, si une entreprise accorde des titres-restaurants à ses employés sur site, elle doit impérativement les étendre à ses télétravailleurs, dès lors que leur repas est compris dans leur journée de travail.

Conséquences pour tous les télétravailleurs : Une seconde décision de la Haute juridiction a également précisé que si un usage existait pour accorder des titres-restaurants aux salariés éloignés du restaurant d’entreprise, cet usage doit s’appliquer à l’ensemble des salariés placés en télétravail, sans distinction basée sur leur situation antérieure.

Sephora : Un nouvel accord pour l’égalité professionnelle et la parentalité inclusive

L’enseigne Sephora, composée à près de 90 % de femmes, a signé un accord sur l’égalité professionnelle en vigueur depuis le 1er septembre 2025. Cet accord, très complet, vise à améliorer la mixité, garantir l’équité salariale et renforcer le soutien à la parentalité.

Promotion de la mixité : L’entreprise s’est fixée pour objectif d’augmenter de 2 % la part des hommes dans ses effectifs au cours des quatre prochaines années. Pour atteindre ce but, Sephora mettra en place des formations pour ses managers sur la non-discrimination et les biais inconscients lors du recrutement.

Équité de rémunération et formation : En matière salariale, l’objectif est de ne pas dépasser un écart de 5 % entre les salaires de base moyens et médians des femmes et des hommes sur le réseau de magasins. De plus, les augmentations individuelles devront être équitables à 100 %, sauf raison objective. L’accord vise également à limiter l’écart d’accès à la formation entre les sexes à 4 % maximum par catégorie socioprofessionnelle.

Soutien à la parentalité inclusive : Un des points phares est l’instauration d’un congé rémunéré d’« accueil d’un enfant pour toutes et tous » d’une durée maximale de six semaines pour le second parent, peu importe le projet de parentalité. De plus, les salariées bénéficieront d’un maintien de salaire à 100 % pendant le congé maternité, sans condition d’ancienneté, et pourront bénéficier d’une reprise progressive à 80 % avec maintien de salaire à 100 % après leur congé.

Bien-être des femmes : Consciente des problématiques de santé spécifiques, Sephora accordera notamment une journée d’absence autorisée et rémunérée par mois aux salariées souffrant d’endométriose, sous certaines conditions.

La santé mentale des cadres et managers : une double exposition aux risques

Une étude de l’Apec, publiée à l’approche de la Journée mondiale de la santé mentale le 10 octobre, met en lumière l’exposition particulière des cadres et surtout des managers aux risques psychiques liés au travail.

Surcharge et pression au quotidien : Les cadres sont plus nombreux à travailler sous pression (41 % contre 24 % pour les non-cadres) et à continuer à penser à leur travail en dehors des heures (65 % contre 42 %). Ce surinvestissement se traduit concrètement par un stress intense, de l’épuisement, de l’anxiété ou de la déprime chez près d’un tiers des cadres.

La situation délicate des managers : Les managers sont pris entre les objectifs de la direction et les besoins de leurs équipes, ce qui entraîne un stress intense pour 58 % d’entre eux. Ils citent la surcharge de travail comme première cause de dégradation de leur santé mentale et sont plus exposés aux conflits. De surcroît, les managers ont souvent le sentiment d’un manque de formation et de moyens pour accompagner leurs collaborateurs en difficulté, ce qui ajoute à leur propre fragilité.

L’obstacle de l’identité : L’identité « cadre » et « manager » est un facteur aggravant. La culture du dépassement de soi, qui touche 89 % des managers, rend difficile l’expression de la vulnérabilité. Ainsi, 57 % des managers craignent qu’évoquer leur souffrance leur fasse perdre en légitimité.

Regards sur l’Économie et la Conjoncture

Prévisions budgétaires et dette : Le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, a alerté sur l’importance de la cohérence entre le Projet de loi de finances (PLF) et l’avis du Haut conseil des finances publiques (HCFP), soulignant que l’objectif de déficit à 4,7 % était mis à mal par de nouvelles projections sous 5 %. Il a également averti du risque d’« effet boule de neige » face à une charge de la dette atteignant les 70 milliards d’euros. Le gouverneur de la Banque de France a quant à lui appelé à un effort de réduction du déficit portant principalement sur la maîtrise des dépenses publiques.

Emploi et salaires : Au deuxième trimestre 2025, les embauches ont progressé de 1,1 %, principalement tirées par les Contrats à Durée Déterminée (CDD) (+1,5 %), tandis que les Contrats à Durée Indéterminée (CDI) ont continué de baisser (-0,8 %). Par ailleurs, une étude révèle que près de la moitié des dirigeants de Très Petites Entreprises (TPE) se versent un salaire inférieur au SMIC, avec un sentiment négatif vis-à-vis de leur activité jamais atteint en deux ans.

Litige salarial chez Safran : Le Tribunal de Pau a contraint Safran Hélicoptère Engines à communiquer les bulletins de paie de ses salariés masculins. Cette décision fait suite à une action de groupe lancée par les syndicats, qui présument une discrimination salariale envers des employées titulaires d’un Bac+2 n’ayant pas bénéficié de la même classification que leurs collègues masculins.

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📚 Mardi 14 octobre 2025

Le nouveau gouvernement de Sébastien Lecornu et les ministres clés.
L’engagement renforcé de TDF pour l’emploi des personnes handicapées.
Les propositions de la Cour des comptes pour réformer la reconnaissance des maladies professionnelles.
Les réactions politiques et sociales à la composition du nouveau cabinet.
Les difficultés persistantes de versement des indemnités journalières d’arrêt de travail dans certaines régions.

1. Le Remaniement Lecornu : Nouveaux Visages et Enjeux Sociaux

Le deuxième gouvernement de Sébastien Lecornu, révélé le 12 octobre, compte 34 membres, dont 19 ministres de plein exercice. Le Premier ministre, reconduit à Matignon après une démission le 6 octobre, a fixé une mission claire à son équipe : doter la France d’un budget avant la fin de l’année. Cependant, l’avenir de cette nouvelle équipe semble incertain face aux menaces de censure et aux appels à la dissolution.

Les Nominations Clés :

Jean-Pierre Farandou, ancien président de la SNCF, prend la tête du Ministère du Travail et des Solidarités, succédant à Catherine Vautrin et mettant fin au « grand ministère du social ».
Stéphanie Rist, députée Renaissance, devient Ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées.
Roland Lescure conserve son poste à Bercy comme Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Gérald Darmanin reste Ministre de la Justice.

Autres Changements Notables :

Catherine Vautrin est nommée Ministre des Armées et des anciens combattants.
Laurent Nuñez, l’ex-préfet de police de Paris, est le nouveau Ministre de l’Intérieur.
Monique Barbut, ancienne présidente de l’ONG WWF France, prend le Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature.
Le Ministère de l’Éducation nationale est scindé, avec Edouard Geffray à l’Éducation nationale et Philippe Baptiste (ex-président du Cnes) à l’Enseignement supérieur, la Recherche et l’Espace.

2. TDF Renforce son Engagement pour l’Emploi des Travailleurs Handicapés

Dans un effort louable pour l’inclusion professionnelle, Télédiffusion de France (TDF) a signé un second accord d’entreprise, effectif à partir du 1er janvier 2026, visant à améliorer l’insertion et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap.

Objectifs Ambitieux :

Atteindre un taux d’emploi de 6% des personnes handicapées d’ici la fin 2028, comparé à 4,72% en 2024.
Réaliser dix recrutements de salariés handicapés sur la durée de l’accord (trois ans).
Viser dix nouvelles déclarations de RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) d’ici fin 2028, en promouvant et encourageant ces démarches.

Mesures Concrètes pour l’Embauche et l’Intégration :

Pour y parvenir, TDF met en œuvre plusieurs actions. Par exemple, une prime de cooptation de 1300 € sera versée pour le recrutement d’un salarié handicapé en CDI. L’entreprise s’engage à anticiper et mettre en place les aménagements nécessaires dès la phase de recrutement. De surcroît, un accompagnement facultatif sera proposé durant la période d’essai par un collègue volontaire et le référent handicap local, afin de faciliter l’intégration.

3. Maladies Professionnelles : La Cour des Comptes Prône la Modernisation

Un rapport publié par la Cour des comptes le 3 octobre 2025 révèle la complexité et l’inertie du système de reconnaissance des maladies professionnelles (MP). Le coût des MP reconnues et indemnisées a atteint 3 milliards d’euros en 2023. De plus, une sous-déclaration massive transfère une charge élevée de dépenses vers la branche maladie.

Les Recommandations pour un Système Plus Fluide :

La Cour des comptes formule sept recommandations pour améliorer la situation. Entre autres, elle préconise l’actualisation du tableau n°57 du régime général (relatif aux troubles musculosquelettiques ou TMS) pour désengorger le système complémentaire, qui a vu le nombre de dossiers traités tripler entre 2008 et 2022. Elle recommande aussi de simplifier et de dématérialiser les formulaires de demande de reconnaissance pour lutter contre la sous-déclaration. En parallèle, pour harmoniser l’indemnisation, il est suggéré de faire évoluer le barème des taux d’incapacité permanente partielle (IPP), car 65% des caisses appliquent actuellement leur propre majoration, engendrant des disparités. Finalement, il est recommandé d’enrichir l’analyse des données de sinistralité (par profession, secteur, genre) pour affiner les politiques de prévention.

4. Réactions : Le Gouvernement Lecornu II sous Tension

Suite à l’annonce du gouvernement, les réactions politiques et sociales ont été vives.

Emmanuel Macron a appelé à la stabilité, exhortant les forces politiques à se ressaisir et à travailler avec exigence.
La CFDT (Marylise Léon) considère la nomination de Jean-Pierre Farandou au Travail comme « plutôt un bon signal », mais pose la suspension de la réforme des retraites comme la « condition sine qua non de la stabilité politique ».
L’UDES (Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire) regrette l’absence d’un portefeuille spécifiquement dédié à l’ESS, craignant une fragilisation du dialogue.
LFI (Mathilde Panot) et le RN (Marine Le Pen) ont immédiatement menacé de déposer une motion de censure contre le nouveau gouvernement.

5. Retards de Paiement des Arrêts de Travail : Une Situation Toujours Critique

Malgré les promesses, d’importants retards persistent dans le versement des indemnités journalières d’arrêt de travail en Loire-Atlantique et Vendée, des régions pilotes pour le logiciel Arpège. Ce dernier vise à automatiser les traitements mais rencontre de nombreux dysfonctionnements, particulièrement sur les dossiers d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Le délai moyen de paiement atteint 42,1 jours en Loire-Atlantique pour ces assurés, causant de réelles souffrances aux victimes. Un audit externe est en cours et ses conclusions sont attendues pour mi-novembre, dans le but de réviser le système.

📚 Mercredi 15 Octobre 2025

Panorama Économique et Social de la Région Paca
Défis de l’Emploi et de la Lutte contre la Pauvreté en Paca
Qualité de Vie au Travail (QVCT) et Rôle de l’Aract Paca
Contentieux Social : Le Point de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
Innovation dans l’Organisation du Temps de Travail à la CAF des Alpes-Maritimes
Synthèse de l’Actualité Nationale : Gouvernement, Sécurité Sociale et Santé au Travail

Panorama Économique et Social de la Région Paca

La région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) s’affirme comme un moteur essentiel de l’économie française, se positionnant au troisième rang national pour la création de richesses. Cependant, derrière ce dynamisme, des défis majeurs persistent, notamment un vieillissement accéléré de la population, une pauvreté tenace et de fortes disparités entre les territoires.

Un Pôle de Richesse et d’Emploi

Avec un Produit Intérieur Brut (PIB) de 207 milliards d’euros en 2022, la région Paca est la troisième région métropolitaine la plus créatrice de richesses. Elle se distingue même au deuxième rang national pour le PIB par habitant (40 000 €) et par emploi (90 100 €).

Fin juin 2025, la région comptait 2 032 900 salariés. Le secteur tertiaire marchand, en particulier l’hôtellerie-restauration, soutient principalement cette croissance de l’emploi. Le tourisme est d’ailleurs un levier majeur, avec 8,9 % de l’emploi salarié marchand directement lié à cette activité en 2019, classant Paca au deuxième rang des régions métropolitaines pour la part d’emploi touristique, juste derrière la Corse.

Les Tendances Démographiques et Sociales

La population de Paca a crû plus rapidement que la moyenne métropolitaine ces dix dernières années, mais cette croissance repose exclusivement sur un solde migratoire positif. En effet, la natalité est en forte baisse. Un constat préoccupant est le vieillissement de la population : un Provençal sur quatre a au moins 65 ans au 1er janvier 2025.

Malgré une forte proportion de diplômés du supérieur, la région fait face à une pauvreté significative. Avec un taux de pauvreté de 17,4 % en 2021, elle se place au quatrième rang des régions métropolitaines les plus touchées. Le Vaucluse et les Bouches-du-Rhône sont particulièrement affectés.

Défis de l’Emploi et de la Lutte contre la Pauvreté en Paca

Sébastien Debeaumont, directeur de la Dreets de Paca, a détaillé les grands défis de la région, allant de la résorption du chômage à l’accompagnement des entreprises.

Le Marché du Travail en Paca

Au deuxième trimestre 2025, le taux de chômage s’établissait à 8,0 % dans la région. Bien que légèrement supérieur à la moyenne nationale (7,3 %), ce chiffre se stabilise et reste proche de son niveau le plus bas depuis plus de 30 ans. Les disparités départementales restent marquées, avec un taux de 9,8 % dans le Vaucluse contre 6,4 % dans les Hautes-Alpes.

La région est confrontée à d’importantes tensions de recrutement, notamment dans le bâtiment, l’agriculture et l’industrie. Des créations d’emplois importantes sont attendues, notamment avec la décarbonation et réindustrialisation de la zone de Fos-Berre, potentiellement 8 000 à 10 000 postes d’ici 2030.

La Lutte contre la Pauvreté

La lutte contre les poches de pauvreté et de précarité est une priorité. 10,6 % de la population de Paca vit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). De plus, un enfant sur quatre est en situation de pauvreté dans la région.

Yolande Eskenazi, commissaire à la lutte contre la pauvreté, a souligné les efforts déployés dans le cadre du Pacte des solidarités 2024-2027. Ce pacte se concentre sur quatre axes : l’enfance, l’accès à l’emploi, la lutte contre le non-recours aux droits et la transition écologique et solidaire. Des initiatives spécifiques, comme l’expérimentation « Territoires zéro non-recours » à Marseille ou un pacte local des travailleurs pauvres, visent à lever les freins à l’emploi et à l’accès aux droits.

Qualité de Vie au Travail (QVCT) et Rôle de l’Aract Paca

L’Agence Régionale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (Aract) Paca, dirigée par Stéphanie Driot-Thealler, joue un rôle clé pour aider les entreprises, en particulier les TPE-PME, à conjuguer performance économique et QVCT.

L’agence accompagne les organisations sur des thématiques variées : dialogue social, organisation du travail, santé au travail, compétences et égalité professionnelle.

L’Évolution du Rapport au Travail

Il est clair que le rapport au travail se transforme profondément. Les actifs recherchent de plus en plus un travail ayant du sens, aligné avec leurs valeurs, et un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle. L’Aract promeut le « management du travail » et l’importance du dialogue professionnel pour centrer l’amélioration des conditions de travail sur l’expérience réelle des salariés.

Anticipation des Transformations et Santé Mentale

L’Aract s’intéresse également à l’impact de l’Intelligence Artificielle (IA). Bien que l’IA soit une opportunité, l’agence met en garde contre les risques potentiels pour les conditions de travail (surcharge cognitive, perte d’autonomie) et préconise un déploiement éthique, participatif et en dialogue social. Un projet d’expérimentation participative est d’ailleurs prévu en 2026 pour les TPE-PME.

Concernant la santé mentale, près d’un tiers des entreprises sollicitent l’Aract pour des problèmes de risques psychosociaux (RPS). L’approche de l’Aract se concentre sur l’intervention à la source des RPS, c’est-à-dire l’organisation du travail, plutôt que la simple gestion du stress individuel.

Contentieux Social : Le Point de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui gère quatre des six départements de Paca, se classe au deuxième rang national en volume d’affaires traitées. Le contentieux social y est significatif, représentant environ 19 % des nouvelles affaires en 2024.

Le Premier président, Renaud Le Breton de Vannoise, souligne que la majorité des litiges individuels concernent la rupture du contrat de travail, souvent associée à des demandes pour harcèlement moral ou des rappels de créances (heures supplémentaires, congés payés).

Évolutions Jurisprudentielles Récentes

La cour a été au cœur de récentes évolutions jurisprudentielles, notamment :

Droit à l’indemnisation de l’AGS : La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a initié un revirement de jurisprudence, finalement consacré par la Cour de cassation en janvier 2025. Désormais, l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) doit couvrir les créances impayées résultant d’une résiliation judiciaire ou d’une prise d’acte du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si la rupture intervient durant les périodes couvertes.
Droit à la preuve : La Cour d’appel a appliqué le revirement de jurisprudence de décembre 2023. Une preuve illicite n’est plus systématiquement écartée, le juge devant procéder à une mise en balance entre le droit à la preuve et les droits antinomiques.

Innovation dans l’Organisation du Temps de Travail à la CAF des Alpes-Maritimes

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Alpes-Maritimes expérimente de nouvelles modalités d’organisation du temps de travail depuis le 1er août 2025, dans le but d’offrir plus de flexibilité et de renforcer son attractivité.

Le protocole d’accord, applicable pour quatre ans, propose aux salariés de répartir leur semaine de travail sur 4, 4,5 ou 5 jours, offrant de 3 à 20 jours de repos (RTT) selon la formule choisie. En complément, un dispositif d’horaires variables permet une souplesse hebdomadaire de cinq heures en débit ou crédit.

Synthèse de l’Actualité Nationale : Gouvernement, Sécurité Sociale et Santé au Travail

Politique et Social

Suite à la formation du nouveau gouvernement Lecornu, la secrétaire générale de la CGT, Sophie Binet, a exprimé une forte attente d’actes forts, notamment concernant la réforme des retraites et de l’assurance chômage. Elle souligne l’importance d’une marge de manœuvre réelle pour le nouveau ministre du Travail.

De son côté, la Fnath (Association des accidentés de la vie) a appelé à un « sursaut collectif » pour pérenniser le modèle de la Sécurité sociale, demandant à ce que ses ressources soient considérées comme un investissement collectif plutôt qu’une charge sociale.

Santé au Travail et Numérique

Un baromètre sur la santé au travail 2025 révèle que plus d’un tiers des actifs estime que le travail pèse négativement sur leur santé physique et mentale. Le télétravail est majoritairement perçu comme bénéfique pour ces deux aspects. Un actif sur deux reste connecté en dehors de ses heures de travail.

Enfin, l’Urssaf prépare l’entrée en vigueur de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) de substitution en 2026. L’objectif est d’améliorer la qualité des déclarations et de sécuriser les droits des salariés en corrigeant les anomalies (notamment celles liées à l’assiette brute plafonnée) qui n’auraient pas été régularisées par l’employeur.

📚 Jeudi 16 octobre 2025

Le gouvernement Lecornu, fraîchement reconduit, a présenté ses grandes orientations, notamment concernant la très contestée réforme des retraites et les budgets pour 2026. Ces décisions ont suscité de nombreuses réactions parmi les acteurs politiques et les partenaires sociaux.

Suspension de la réforme des retraites 2023
Changement de méthode politique : le renoncement au 49.3
Les grandes lignes du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2026
Les cinq chocs majeurs qui transforment le monde des cadres

🛑 Un répit pour les retraites 2023

L’annonce principale faite par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a été la suspension de la réforme des retraites de 2023 jusqu’à la prochaine élection présidentielle. Cette décision, saluée par les syndicats comme la CFDT (une « vraie victoire ») mais vue comme une « temporisation » par LFI, a pour but d’apaiser les tensions politiques et sociales.

Concrètement, cela signifie qu’aucun nouvel ajustement de l’âge de départ ou de la durée de cotisation ne sera appliqué avant janvier 2028. L’âge légal de départ reste donc fixé à 62 ans et 9 mois et la durée d’assurance requise à 170 trimestres, au lieu des 63 ans et 3 mois et 172 trimestres prévus initialement.

Cette suspension a un coût : 400 millions d’euros en 2026, puis 1,8 milliard d’euros en 2027, que le gouvernement prévoit de compenser financièrement, y compris par des mesures d’économie.

De plus, le chef du gouvernement a annoncé l’organisation d’une conférence sociale sur les retraites et le travail. Tous les paramètres, de la gestion du système à l’abandon de tout âge de départ, devront être débattus par les partenaires sociaux avant 2027.

🤝 Nouvelle approche politique : un renoncement remarqué

Dans un effort pour gagner le soutien du Parlement, le Premier ministre a déclaré qu’il ne fera pas usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter les budgets 2026 sans vote. Il s’agit d’un « changement de méthode », visant à redonner au Parlement la responsabilité d’examiner, de débattre et de voter la loi.

Ce renoncement a été interprété différemment par la classe politique : le PS y voit une victoire qui justifie son choix de ne pas censurer immédiatement le gouvernement, tandis que le RN et LFI dénoncent une simple manœuvre politique.

💰 Focus sur les budgets 2026 et le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS)

Le gouvernement vise à ramener le déficit public à 4,7% du PIB en 2026 (après 5,4% en 2025). Pour cela, des efforts d’environ 30 milliards d’euros sont envisagés, reposant aux deux tiers sur des réductions de la dépense publique.

Le PLFSS 2026 propose notamment :

L’instauration d’une « année blanche » pour les prestations sociales, dont les pensions de retraite, qui seraient gelées à leur niveau de 2025 pour l’année 2026.
Le rehaussement du forfait social de 30% à 40% sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, ce qui augmente leur coût pour l’employeur.
L’application d’un forfait social de 8% sur les avantages financés par le CSE (Comité Social et Économique), comme les titres-restaurants ou les chèques vacances.
La suppression de l’exonération de cotisations salariales des apprentis pour les nouveaux contrats à compter du 1er janvier 2026.
La création d’un « congé supplémentaire de naissance » d’un à deux mois pour chaque parent, indemnisé par l’Assurance maladie à partir du 1er juillet 2027.
Des mesures pour la retraite des femmes, en améliorant le salaire annuel moyen pris en compte pour le calcul de la pension (24 ou 23 meilleures années au lieu de 25, selon le nombre d’enfants).

📊 Transformations du travail : les cadres face aux défis

Selon une étude prospective de l’Apec, les cadres et les entreprises reconnaissent que le monde du travail est en pleine mutation. La majorité des cadres s’attendent à de nouveaux bouleversements d’ici dix ans.

Les cinq chocs majeurs identifiés sont :

La transformation numérique (IA) : 90% des cadres la perçoivent comme le moteur principal du changement, et près de huit sur dix souhaitent se former à l’intelligence artificielle.
L’évolution du rapport au travail : Le télétravail s’est généralisé, remodelant les pratiques managériales.
Le vieillissement de la population active : Le maintien dans l’emploi des seniors et le recours aux technologies sont les deux leviers anticipés.
La transition écologique : 64% des cadres veulent se former à ces enjeux, qui appellent des réponses multiples.
L’évolution des postures face à la diversité et l’inclusion : 79% des cadres jugent ces démarches légitimes, avec l’égalité femmes-hommes comme principale priorité.

📚 Vendredi 17 octobre 2025

Découvrez les changements majeurs qui façonnent le droit social français. L’adoption définitive de la loi de transposition des Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI) apporte des nouveautés sur l’emploi des seniors, les transitions professionnelles et le dialogue social.

Les nouvelles règles pour l’emploi des salariés expérimentés.
Simplification et renforcement du dialogue social.
La création de la « période de reconversion » et la sécurisation du parcours professionnel.
Les évolutions de l’entretien professionnel et l’introduction des entretiens de mi et fin de carrière.
Mesures relatives à l’assurance chômage.

1. Emploi des Seniors : Négociations Obligatoires et Nouvelles Mesures

Le sujet de l’emploi des seniors devient une thématique de négociation collective obligatoire à part entière. Les branches professionnelles devront négocier tous les quatre ans sur l’emploi et le travail des « salariés expérimentés, en considération de leur âge ». De même, les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés ayant des sections syndicales représentatives devront engager cette négociation selon la même périodicité, en y ajoutant l’amélioration des conditions de travail.

En l’absence d’accord définissant un cadre et une périodicité, les dispositions supplétives prévoient une négociation tous les trois ans. Celle-ci portera sur le recrutement, le maintien dans l’emploi, ainsi que l’aménagement des fins de carrière. Elle inclura notamment la transmission des savoirs via des missions de mentorat ou de tutorat.

De plus, un nouveau dispositif est mis en place : le Contrat de Valorisation de l’Expérience (CVE). Il s’agit d’un CDI, expérimenté pendant cinq ans, destiné aux demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans inscrits à France Travail (âge potentiellement abaissé à 57 ans par accord de branche étendu). Il sécurise également la mise à la retraite par l’employeur dès l’atteinte de l’âge légal et des conditions de retraite à taux plein, avec un préavis et une indemnité au moins égale à celle de licenciement, tout en offrant une exonération temporaire de la contribution patronale de 30 %.

Enfin, pour faciliter les aménagements de fin de carrière :

Le refus par l’employeur d’un passage en retraite progressive est plus strictement encadré, nécessitant une justification d’incompatibilité avec l’activité économique de l’entreprise.
Les accords d’entreprise, d’établissement ou de branche peuvent prévoir l’affectation de l’indemnité de départ à la retraite pour compenser la perte de revenu liée au passage à temps partiel.
La loi sécurise l’application des dispositions de mise à la retraite même pour les salariés embauchés après avoir atteint l’âge de la retraite à taux plein, favorisant ainsi le cumul emploi-retraite.

2. Dialogue Social : Suppression de la Limitation des Mandats au CSE

Afin de préserver l’expérience et les compétences acquises par les représentants du personnel, la loi supprime la limitation à trois du nombre de mandats successifs de membre de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE), qui était imposée dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Les membres du CSE pourront donc être réélus pour un nombre de fois illimité, leurs mandats restant de quatre ans.

3. Transitions et Reconversions Professionnelles : La Période de Reconversion

Le volet « transitions et reconversions professionnelles » est entré en vigueur. À partir du 1er janvier 2026, les dispositifs de reconversion à l’initiative de l’entreprise, tels que la ProA et les Transco, fusionneront pour donner naissance à la « période de reconversion ». Ce nouveau dispositif s’adresse à tout salarié souhaitant une mobilité interne ou externe à l’entreprise.

La période de reconversion vise l’obtention d’une certification (RNCP, CQP) ou de blocs de compétences. Sa durée est comprise entre 150 et 450 heures sur une période maximale de 12 mois, bien que des accords puissent l’étendre jusqu’à 2100 heures sur 36 mois.

Son impact sur le contrat de travail varie :

Reconversion Interne : Le contrat est maintenu, et le salarié conserve sa rémunération.
Reconversion Externe : Le contrat est suspendu, et un nouveau contrat (CDI ou CDD d’au moins six mois avec période d’essai) est conclu dans l’entreprise d’accueil. Si la période d’essai est concluante, le contrat initial est rompu par rupture conventionnelle individuelle (RCI) ou d’un commun accord pour un CDD. En cas d’échec de l’essai, le salarié peut réintégrer son poste d’origine. Les ruptures à l’issue d’une période de reconversion sont expressément exclues du champ d’application des licenciements économiques.

En parallèle, le Projet de Transition Professionnelle (PTP) est sécurisé. Trois mois avant la fin de la formation, l’employeur devra notifier au salarié la possibilité de réintégrer son poste ou un poste équivalent, ce qui donne de la visibilité pour la suite.

4. L’Entretien Professionnel Devient l’Entretien de Parcours Professionnel

Un changement majeur impacte le suivi des carrières. L’entretien professionnel est rebaptisé « entretien de parcours professionnel » et sa périodicité passe de tous les deux ans à tous les quatre ans (sauf accord inférieur). Il couvrira les compétences, les qualifications, le parcours du salarié, les besoins en formation, les souhaits d’évolution, ainsi que l’éventuelle mobilisation de son Compte Personnel de Formation (CPF).

De plus, deux nouveaux rendez-vous spécifiques sont instaurés :

Entretien renforcé de mi-carrière : Il se tiendra dans les deux mois suivant la visite médicale de mi-carrière (en principe l’année des 45 ans). Il abordera des sujets spécifiques tels que l’aménagement du poste, la prévention de l’usure professionnelle, et les besoins en formation ou reconversion.
Entretien de fin de carrière : Le premier entretien qui interviendra dans les deux années précédant le 60ème anniversaire du salarié sera également renforcé, permettant d’évoquer les conditions de maintien dans l’emploi, le passage à temps partiel ou la retraite progressive.

Enfin, l’entretien de bilan, auparavant réalisé tous les six ans, aura lieu désormais tous les huit ans.

5. Mise en Œuvre de Mesures sur l’Assurance Chômage

La loi permet la mise en œuvre de deux mesures paritaires concernant l’assurance chômage. Premièrement, elle inscrit la possibilité de moduler les conditions d’affiliation, ce qui autorise l’abaissement de la durée minimale d’affiliation de six à cinq mois pour les primo-demandeurs d’emploi. Deuxièmement, elle permet l’application de l’avenant relatif au bonus-malus, en excluant désormais le licenciement pour inaptitude, ainsi que les licenciements pour faute grave ou faute lourde du calcul du taux de séparation de l’entreprise.

Lundi 20 octobre 2025

Projet de loi de lutte contre la fraude sociale : les nouvelles mesures.
Inflation : le point sur les prix à la consommation en septembre.
Nouvelles politiques sociales et économiques : annonces gouvernementales et rapport du CAE.
Mouvements sociaux et vie des entreprises : le point sur l’actualité.

🔒 Focus sur le Projet de Loi de Lutte contre la Fraude Sociale

Un nouveau projet de loi pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales a été présenté en Conseil des ministres le 14 octobre. Ce texte ambitieux vise à prévenir, détecter, sanctionner et mieux recouvrer les sommes dues, avec un objectif clair : combler un manque annuel estimé à 13 milliards d’euros pour les finances publiques. Cette initiative marque un tournant majeur dans l’Actualité du mois en matière de régulation.

🚩 Renforcement de la Lutte contre la Fraude à la Formation et au Chômage

Pour commencer, le texte cible les abus liés au Compte Personnel de Formation (CPF). Désormais, une formation ne sera plus prise en charge si le titulaire ne se présente pas aux épreuves sans motif légitime. De plus, pour mieux détecter les fraudes, les agents de contrôle de la formation professionnelle seront autorisés à enquêter sous une identité d’emprunt pour les formations en ligne. En cas de fraude au CPF, la Caisse des Dépôts et Consignations pourrait directement délivrer une contrainte pour le remboursement des sommes indues, accélérant ainsi le processus de recouvrement.

Les sanctions pour les organismes de formation frauduleux sont aussi durcies. Un nouveau dispositif d’amende administrative pourra atteindre 4 000 € par manquement constaté.

En ce qui concerne l’indemnisation chômage, les allocations ne pourront être versées que sur des comptes domiciliés en France ou dans l’espace unique de paiement en euros de l’Union européenne, pour assurer l’effectivité de la condition de résidence. Par ailleurs, il sera explicitement interdit de cumuler ces revenus avec ceux provenant d’activités illicites.

💼 Nouvelles Mesures contre le Travail Dissimulé

Le projet de loi introduit des changements importants pour combattre le travail dissimulé, en particulier dans les chaînes de sous-traitance. En effet, l’obligation de vigilance serait élargie aux maîtres d’ouvrage qui devront vérifier régulièrement la situation de leurs sous-traitants. Si un manquement est constaté, la solidarité financière du maître d’ouvrage pourra être engagée.

Pour cibler les « entreprises éphémères » qui organisent leur insolvabilité, une procédure de « flagrance sociale » sera réintroduite. En d’autres termes, les directeurs de l’Urssaf pourront déclencher des saisies conservatoires immédiates sans autorisation judiciaire si un risque sur le recouvrement est identifié. Également, l’opposition à contrainte n’aura plus de caractère suspensif, empêchant les entreprises fraudeuses de gagner du temps pour faire disparaître leurs actifs.

Enfin, une attention particulière est portée aux plateformes de VTC, où les obligations de vigilance des plateformes de mise en relation seront renforcées pour lutter contre le rattachement de chauffeurs non déclarés. Une amende administrative est prévue en cas de non-respect.

📉 Économie : Le Repli des Prix à la Consommation

L’Insee a annoncé que l’indice des prix à la consommation a reculé de 1,0 % en septembre 2025. Ce repli est principalement dû à une forte baisse saisonnière des prix des services (-1,9 %). Malgré cela, sur un an (septembre 2025 par rapport à septembre 2024), les prix affichent une hausse de 1,2 %.

Services : Les prix ont fortement chuté (-1,9 %), notamment ceux des transports (-13,5 %). Sur une année complète, ils progressent toutefois de 2,4 %.
Alimentation : On note un léger repli des prix de l’alimentation en septembre (-0,2 %). En glissement annuel, cette catégorie accélère légèrement pour atteindre +1,7 %.
Énergie : Les prix sont restés stables en septembre. En revanche, sur un an, ils diminuent de 4,4 %, mais à un rythme moins soutenu qu’en août.

🏛️ Débats et Politique Sociale : Entre Réforme et Dette

Le Gouvernement Échappe de Peu à la Censure

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a échappé de justesse à la censure le 16 octobre. L’Assemblée nationale n’a pas atteint la majorité absolue nécessaire (289 voix). Le Parti Socialiste a notamment décidé de ne pas voter la censure en échange d’une promesse du gouvernement de suspendre la réforme des retraites. Ce vote de non-censure permet aux débats budgétaires de commencer comme prévu.

Dette Publique : Un Effort Colossal Nécessaire

D’après une étude du Conseil d’Analyse Économique (CAE), 112 milliards d’euros d’effort budgétaire seront nécessaires pour stabiliser la dette publique française. Un effort de 27 milliards d’euros serait requis dès 2026. L’objectif est de dégager un excédent primaire structurel de 1 % du PIB. Le CAE a par conséquent listé des mesures possibles, comme le gel de l’indexation des retraites et des prestations sociales ou une augmentation des impôts.

Le PLFSS 2026 suscite la Contestation

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026 est qualifié d' »agression sociale » par la Fnath, qui dénonce notamment :

Le maintien des seuils de revenus pour l’application des taux réduits de CSG.
La fin de l’exonération des cotisations sociales salariales pour les apprentis.
La limitation de la durée de prescription et d’indemnisation de certains arrêts de travail.

Par ailleurs, les syndicats de soignants libéraux dénoncent une cure d’austérité, puisque l’enveloppe des soins de ville ne devrait progresser que de 0,9 % en 2026, soit moins que l’inflation.

🏭 Vie des Entreprises et Droit du Travail

Fermeture Annoncée chez Teisseire

Le fabricant de sirop Teisseire prévoit l’arrêt de ses activités industrielles sur son site de Crolles (Isère) d’ici avril 2026, s’il n’y a pas de repreneur. Cette décision est due à une situation économique et financière « extrêmement difficile ». Ce projet de réorganisation entraînerait la suppression nette de 167 postes, malgré la création de 38 nouveaux.

Manifestation Contre un Plan Social à Auchan

L’hypermarché Auchan de La Défense a été temporairement bloqué par des militants de la CGT Commerce et services, qui s’opposent à un plan social prévoyant 2 400 suppressions de postes.

Le Passeport de Prévention : Arrivée des Employeurs

Le Passeport de prévention continue son déploiement. Ainsi, à partir du 16 mars 2026, les employeurs auront accès à leur espace personnel pour déclarer et vérifier les formations en santé et sécurité au travail (SST) de leurs salariés.

Mardi 21 octobre 2025

Le Ministère du Travail a clarifié les modalités de mise en œuvre de l’APLD rebond. Il est fortement conseillé aux branches professionnelles intéressées de soumettre leurs accords pour extension au plus tard en décembre 2025. Cette démarche est essentielle pour respecter les délais d’opposition et d’instruction, permettant ainsi aux entreprises d’élaborer leur propre document unilatéral.

Il est important de noter que le document unilatéral d’entreprise doit être transmis à l’administration pour homologation au plus tard le 28 février 2026. Après cette date, aucune nouvelle adhésion au dispositif ne sera possible, bien que des avenants modificatifs restent autorisés pour les entreprises déjà engagées.

De plus, les entreprises ont la possibilité d’occulter, dans la version de l’accord publiée sur Légifrance, les informations qui pourraient nuire à leurs intérêts stratégiques, notamment celles relatives à leur situation économique.

Enfin, une autre précision cruciale a été apportée : il n’est pas possible pour un salarié en APLD rebond de recourir au Projet de Transition Professionnelle (PTP) pendant ses heures chômées. Le PTP exige en effet une suspension du contrat de travail, ce qui est incompatible avec le placement en activité partielle.

2. Gel de la Revalorisation des Pensions Retraite Agirc-Arrco

Le 17 octobre 2025, le conseil d’administration de l’Agirc-Arrco n’est pas parvenu à un accord entre les partenaires sociaux. Par conséquent, les pensions de retraite complémentaire des salariés du secteur privé ne seront pas revalorisées au 1er novembre 2025. Cette décision affecte près de 14 millions de retraités. De même, la valeur d’achat du point Agirc-Arrco restera inchangée au 1er janvier 2026.

Les organisations syndicales souhaitaient une revalorisation plus proche de l’inflation, estimant que la bonne santé financière du régime le permettait (réserves équivalentes à 10,5 mois de prestations en 2024). En revanche, les organisations patronales (Medef, CPME, U2P) proposaient une revalorisation minimale de 0,2%, citant le contexte de dégradation des finances publiques et l’incertitude liée à la suspension des réformes des retraites. L’absence d’accord a conduit à l’application de la règle selon laquelle les pensions ne sont pas revalorisées. La valeur de service du point reste donc à 1,4386 €.

En parallèle, le gouvernement prévoit également d’instituer une « année blanche » pour les pensions de retraite de base en 2026, ce qui signifie qu’elles ne seront pas non plus revalorisées au 1er janvier prochain.

3. Le Télétravail, un Plébiscite qui se Maintient

Selon les résultats 2025 de l’Observatoire du télétravail, le télétravail reste très populaire auprès des salariés et est majoritairement maintenu par les entreprises. Seulement 7 % des salariés interrogés déclarent une suppression du télétravail dans certains services. D’ailleurs, plus de la moitié des répondants (54 %) envisageraient de quitter leur entreprise si cette option était retirée.

La principale motivation pour le télétravail est l’économie de temps de trajet pour 87 % des sondés. Ce temps gagné est principalement consacré à la famille (61 %) et au repos (56 %). En plus, le télétravail est souvent associé à des effets positifs sur la santé, avec 75 % des salariés déclarant ressentir moins de fatigue qu’en présentiel.

Cependant, des points de vigilance subsistent. 46 % des salariés estiment que le télétravail a estompé la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle. De plus, 46 % des répondants déclarent avoir déjà télétravaillé alors qu’ils auraient dû être en arrêt maladie. Par ailleurs, les managers se sentent souvent démunis, 71 % d’entre eux n’ayant pas été formés au management à distance.

Sur le plan européen, les discussions entre partenaires sociaux sur le télétravail et le droit à la déconnexion, après un échec fin 2023, sont en cours. La Commission Européenne pourrait proposer un ou deux projets de directive sur ces sujets

Mercredi 22 octobre 2025

Droit du travail : Impact d’une transaction sur la requalification de CDD en CDI.
Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) : Le nouvel accord du groupe SEB.
Retraite : Simulation d’une réforme des droits familiaux et conjugaux par le COR.
Politique sociale et économie : Débats sur la conférence sociale, les retraites complémentaires, le budget 2026, et l’impact de la baisse des impôts de production.
Zoom Europe : La nouvelle législation sur le temps de travail en Grèce.

Droit du Travail : La Transaction comme Limite à l’Ancienneté en CDI

Une décision notable de la Cour de cassation du 8 octobre 2025 apporte des précisions importantes concernant la requalification d’une succession de Contrats à Durée Déterminée (CDD) en Contrat à Durée Indéterminée (CDI). En règle générale, la requalification d’un CDD irrégulier en CDI prend effet dès la date du premier CDD irrégulier. Cela permet au salarié de bénéficier d’une ancienneté complète, ce qui a une incidence financière, notamment sur le calcul des indemnités de rupture.

Cependant, il existe une exception. Quand une transaction a été signée par les parties au cours de la relation de travail, et qu’elle contient une clause de renonciation générale à « tout litige né ou à naître », la situation change. Dans ce cas, la requalification du contrat en CDI ne produira effet qu’à partir du premier CDD conclu après la signature de cette transaction.

Ce mécanisme s’explique par l’effet libératoire de l’accord transactionnel. Lorsque les termes de la transaction sont généraux, elle met fin à toute action du salarié concernant les droits et obligations nés de la relation de travail antérieure, même si la contestation porte sur un point distinct du différend initial. Concrètement, dans un cas récent, un salarié ayant signé une transaction ne pouvait faire valoir que son ancienneté post-transaction pour le calcul de ses indemnités, ce qui a réduit considérablement le montant perçu. Par conséquent, l’effet libératoire de la transaction permet de limiter les conséquences financières d’une requalification.

Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) : L’Accord du Groupe SEB

Le groupe SEB a mis en place un nouvel accord QVCT, applicable depuis le 6 octobre 2025, visant à consolider son socle social. Cet accord, signé le 9 juillet, s’articule autour de plusieurs axes majeurs.

Soutien aux Salariés Aidants

L’une des mesures phares est la création d’un statut d’aidant pour les salariés s’occupant d’un proche (handicapé, invalide, dépendant, ou souffrant d’une maladie grave) ou d’un enfant malade/handicapé. Ce statut offre des avantages spécifiques, comme :

Une journée de télétravail supplémentaire par mois et la possibilité exceptionnelle de travailler depuis le domicile du proche aidé.
Deux journées (ou quatre demi-journées) d’absence autorisée payée par an, non reportables.
Une flexibilité dans la prise des congés.
La diffusion d’un « Guide des salariés aidants » et la nomination d’un référent proche aidant par site.

Équilibre Vie Pro/Vie Perso et Santé

L’accord reconduit également des mesures pour concilier les vies professionnelles et personnelles, comme des jours de repos supplémentaires pour les parents soumis au travail posté et des heures d’absence rémunérées pour la rentrée scolaire. De plus, il augmente le nombre de jours de télétravail occasionnel.

En matière de santé, le groupe s’engage à sensibiliser aux maladies chroniques et à accompagner les collaborateurs malades. De manière expérimentale, les salariées souffrant d’endométriose et bénéficiant du télétravail régulier pourront avoir une journée supplémentaire de télétravail par mois, ou une journée d’absence autorisée payée si leur poste n’est pas compatible avec le télétravail.

Retraite : L’Impact d’une Bascule des Droits

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) prépare un rapport sur les droits familiaux et conjugaux, dont une partie a été présentée le 16 octobre. L’un des scénarios étudiés simule une bascule des droits conjugaux vers les droits familiaux pour consolider les droits des mères de famille, en contrepartie d’une restriction progressive des pensions de réversion.

Selon la simulation de la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse), cette bascule serait positive pour les mères. Les mères de deux enfants, en particulier les fonctionnaires, verraient leur pension moyenne augmenter de 9,3% pour la génération 2000. Les mères de trois enfants ou plus connaîtraient une hausse de 2,6%. Globalement, la réforme entraînerait une convergence du niveau de pension entre les femmes et les hommes, passant de 83,6% à 90,2% pour la génération 2000.

Cependant, la refonte des pensions de réversion se traduirait par une réduction du nombre de nouveaux bénéficiaires et une diminution de la pension moyenne, impactant davantage les quintiles les plus faibles. Au final, l’étude prévoit que 28% des hommes et 24% des femmes nés en 2000 seraient perdants. Néanmoins, plus de la moitié des femmes, et seulement 2% des hommes, seraient gagnants.

Politique Sociale et Économie

Conférence Sociale

Patrick Martin, président du Medef, a exprimé sa circonspection quant à la prochaine conférence sociale, craignant une possible « manipulation des partenaires sociaux ». Il souligne que le politique redécouvre les partenaires sociaux uniquement quand cela l’arrange.

Retraites Complémentaires

La CGT a vivement réagi à l’absence de revalorisation des pensions complémentaires Agirc-Arrco au 1er novembre, faute d’accord entre partenaires sociaux. Malgré des réserves à un niveau record, le patronat aurait refusé une augmentation supérieure à 0,2%. La CGT demande ainsi une réouverture des négociations pour obtenir une revalorisation qui compense l’inflation et les sous-indexations accumulées. De son côté, le prix Nobel d’économie Philippe Aghion a plaidé pour l’adoption d’une réforme du système de retraite à points, qu’il juge plus adaptée à la « psychologie des travailleurs français ».

Budget 2026

Le collectif Alerte s’inquiète du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026, redoutant une aggravation de la pauvreté et des inégalités. Ils dénoncent notamment le gel des prestations sociales, l’augmentation des restes à charge en santé, et la restriction des droits des plus fragiles. De même, l’Uniopss appelle à une révision des PLF et PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) 2026, critiquant le gel des prestations et la hausse des franchises médicales. La ministre de la Santé a défendu l’enveloppe budgétaire pour l’hôpital, la jugeant protectrice dans un contexte budgétaire contraint, et a souligné la nécessité de réduire le déficit de la Sécurité sociale.

Baisse des Impôts de Production

Selon une étude de l’IPP (Institut des politiques publiques), la réduction des impôts de production depuis 2021, bien que bénéfique aux grandes entreprises industrielles, n’a pas eu d’effet macroéconomique significatif. Le gouvernement a pourtant inscrit une reprise de la baisse de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) dans le PLF 2026, en vue de son extinction en 2028. L’étude remet en question la priorité de cette mesure, dont l’impact économique reste peu visible.

Zoom Europe : La Grèce et la Journée de Travail de 13 Heures

Les députés grecs ont voté en faveur d’un texte permettant à un employé de travailler jusqu’à 13 heures par jour pour un seul employeur, avec une rémunération supplémentaire de 40%, dans la limite de 37 jours par an. Cette mesure, défendue par le gouvernement comme volontaire, a été vivement critiquée par l’opposition et a déjà fait l’objet de grèves générales. La durée légale quotidienne est actuellement de huit heures, avec la possibilité de trois heures supplémentaires.

Jeudi 23 octobre 2025

Le plan de départs volontaires et les conditions de la Rupture Conventionnelle Collective (RCC) chez Air France.
L’augmentation du plafond de la Sécurité Sociale pour 2026.
Les recommandations de l’OIT pour un usage éthique et inclusif de l’Intelligence Artificielle (IA) dans le recrutement des personnes handicapées.
La suspension de la réforme des retraites et les débats en cours sur le financement.
Les extensions récentes d’accords et d’avenants dans les branches professionnelles.
Les détails sur le futur congé de naissance et la prolongation d’activité chez Stellantis.

Air France : Départ Volontaire de Salariés via une RCC

Air France a conclu un accord de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) le 26 septembre 2025, visant le départ volontaire de 404 salariés au sol. Ce dispositif est en attente de validation par la Drieets.

Deux options de départ sont proposées :

Projet Professionnel Externe : Les salariés volontaires doivent justifier d’un nouvel emploi (CDI, CDD/intérim d’au moins six mois avec embauche entre avril et juillet 2026), d’une recherche d’emploi active, d’une création ou reprise d’entreprise, ou d’une formation de reconversion diplômante. La période de recueil des candidatures s’étendra du 6 janvier au 6 février 2026.
Dispositif de Fin de Carrière (DFC) : Ce plan concerne les salariés éligibles dont la retraite à taux plein est prévue entre le 1er octobre 2026 et le 1er janvier 2031. Pendant le DFC, qui peut durer de six mois à trois ans, le salarié recevra 70% de son salaire brut moyen des douze derniers mois.

De plus, un congé de mobilité est disponible pour les salariés construisant un projet externe, avec une durée maximale de 10 à 15 mois selon le projet et l’âge. Pendant ce congé, une allocation mensuelle équivalente à 70% du salaire brut moyen sera versée.

Augmentation du Plafond de la Sécurité Sociale en 2026

Une annonce importante pour les cotisations : le Plafond de la Sécurité Sociale (PSS) connaîtra une revalorisation de 2% au 1er janvier 2026, comme l’a révélé le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) le 21 octobre.

Les nouveaux montants prévus pour 2026 sont les suivants :

Annuel : 48 060 € (contre 47 100 € en 2025).
Mensuel : 4 005 € (contre 3 925 € en 2025).

Ce plafond sert de référence pour le calcul de certaines cotisations, notamment celles d’assurance vieillesse de base, et pour la définition de certains droits sociaux. Cette hausse est appliquée en fonction de l’évolution du Salaire Moyen par Tête (SMPT).

L’OIT et l’IA : Vers un Recrutement Inclusif pour les Personnes Handicapées

L’Organisation internationale du travail (OIT) met en lumière les opportunités et les risques de l’Intelligence Artificielle (IA) dans l’emploi des personnes handicapées. L’OIT a publié le 6 octobre des recommandations visant à garantir un usage inclusif de l’IA pour le recrutement.

Les préconisations majeures de l’OIT incluent :

Conception Éthique : Impliquer activement les personnes handicapées et les experts en accessibilité dès la conception pour éliminer les biais. L’OIT alerte sur le risque que les données de formation sous-représentent cette population, renforçant les discriminations.
Supervision Humaine : Maintenir un contrôle humain strict sur toutes les décisions d’emploi générées par l’IA. L’IA doit être un complément, et non un substitut, à la prise de décision humaine.
Formation et Culture : Former les professionnels RH à un usage responsable de l’IA et promouvoir la littératie numérique auprès des personnes handicapées.
Cadre Législatif : Les pouvoirs publics doivent renforcer les lois nationales pour intégrer les enjeux d’accessibilité et d’inclusion, allant au-delà des cadres existants comme l’AI Act européen.

Débats sur la Réforme des Retraites

L’actualité des retraites est marquée par la suspension de la réforme de 2023. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a confirmé que cette suspension, incluant l’âge légal et l’augmentation des trimestres de cotisation, sera intégrée au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026 via une lettre rectificative. Cependant, le Président Emmanuel Macron parle plutôt d’un « décalage dans le temps » pour apaiser le débat.

À cet égard, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a annoncé l’ouverture d’une conférence sur le travail et les retraites fin novembre avec les partenaires sociaux. Cette conférence abordera des systèmes alternatifs (comme le régime à points) et le rôle possible de la capitalisation, sujets que la CFDT se dit prête à débattre tout en défendant un système à la carte.

Autres Points Clés du Bulletin

De nombreux arrêtés publiés au Journal officiel entre le 12 et le 21 juin 2025 rendent obligatoires des accords et avenants dans diverses branches industrielles et commerciales, tels que :

L’avenant sur la valeur du point dans les organismes de tourisme.
Des accords salariaux dans le bricolage, l’industrie cimentière, et la publicité.
Des avenants relatifs aux régimes de prévoyance et frais de santé (pharmacie d’officine, hôtellerie de plein air, etc.).

Enfin, on note l’annonce du futur congé de naissance, inscrit au PLFSS pour 2026, qui serait indemnisé à 70% du salaire net le premier mois et 60% le second. Il s’agit d’un congé non échangeable et non à temps partiel, visant l’égalité hommes-femmes. En parallèle, la production sur le site Stellantis de Sochaux reste suspendue jusqu’au 27 octobre en raison de problèmes d’approvisionnement en boîtes de vitesses

Vendredi 24 octobre 2025

Évaluation des salariés : quand les critères comportementaux sont jugés illicites
Le régime chômage face à de nouvelles contraintes financières
Les avancées de But en matière d’égalité professionnelle, de QVCT et de seniors
Ratification d’une convention de l’OIT sur la santé et la sécurité au travail
Suspension de la réforme des retraites de 2023 et ses conséquences
Focus sur les actions en justice contre les sanctions aux chômeurs et l’alerte sur les missions locales
La conflictualité sociale en France et l’impact des trajets domicile-travail

L’Actualité du mois d’octobre 2025 est riche en décisions de justice et en annonces gouvernementales et syndicales. Du droit du travail à l’assurance chômage, en passant par les politiques d’entreprise, les évolutions sont nombreuses et impactent directement la vie des salariés et des demandeurs d’emploi. Notre résumé vous offre un tour d’horizon des sujets majeurs.

Évaluation des Salariés : L’Objectivité Est de Rigueur

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 15 octobre 2025, a rappelé la nécessité pour l’employeur de choisir une méthode d’évaluation des salariés basée sur des critères précis et objectifs. Il en résulte qu’un dispositif d’évaluation fondé sur des critères comportementaux trop subjectifs n’est pas permis.

Dans cette affaire spécifique, des notions telles que l’« optimisme », l’« honnêteté » et le « bon sens » ont été jugées trop vagues et manquant de pertinence directe avec l’activité professionnelle. De surcroît, ces critères comportaient une connotation moralisatrice qui empiétait sur la sphère personnelle des salariés. La Cour a ainsi confirmé le caractère illicite de l’intégralité de la procédure d’évaluation en question. Par conséquent, les employeurs doivent veiller à ce que les critères comportementaux, s’ils sont utilisés, puissent être mesurés de manière objective et soient clairement liés au travail.

Assurance Chômage : Un Désendettement Ralenti

Les dernières prévisions financières de l’Unédic révèlent une pression accrue sur le régime d’assurance chômage. En effet, le contexte économique dégradé, le maintien des prélèvements de l’État sur les recettes de l’Unédic et le début du remboursement de la dette Covid en 2026 compliquent la situation.

L’organisme anticipe un déficit qui, bien que moins élevé qu’attendu en 2025 ($-0,1$ milliard d’euros), atteindrait $-1,3$ milliard d’euros en 2026. En conséquence, le bureau de l’Unédic a décidé d’adresser un courrier au gouvernement pour demander une révision des prélèvements de l’État pour l’année 2026. De plus, l’endettement total de l’Unédic devrait se dégrader en 2026 pour atteindre 60,8 milliards d’euros.

But Renforce Sa Politique Sociale

L’UES But met en application, depuis le 1er septembre, un accord ambitieux sur l’égalité professionnelle, la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) et l’emploi des seniors.

Égalité Professionnelle : L’entreprise vise une répartition 50/50 entre femmes et hommes parmi les cadres d’ici le 1er septembre 2028. En outre, des objectifs de mixité sont fixés pour les filières « caisse » et « dépôt ».
Conciliation Vie Pro/Perso : Parmi les nouvelles dispositions, on note l’octroi de 11 jours d’absence rémunérée par an aux salariées atteintes d’endométriose et l’aménagement d’horaires pour les futurs pères en cas de situation personnelle nécessitant leur présence.
Emploi des Seniors et Fins de Carrière : L’accord prévoit l’embauche annuelle d’environ 20 salariés de 55 ans et plus en CDI et le maintien d’un taux de seniors à 14 % de l’effectif. D’ailleurs, de nouvelles mesures de fin de carrière sont mises en place, comme un entretien de carrière dès 58 ans.
Conditions de Travail : L’entreprise s’engage à renforcer les budgets d’entretien des magasins et à déployer des boutons anti-agression dans les secteurs caisse et SAV.

Suspension de la Réforme des Retraites

Suite à l’engagement du Premier ministre, le gouvernement a officiellement acté le recours à la « lettre rectificative » pour introduire la suspension de la réforme des retraites de 2023 dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026.

Si le Parlement approuve cette modification, la mise en œuvre de la réforme sera suspendue jusqu’au 1er janvier 2028. Par conséquent, la trajectoire de relèvement de l’âge de départ à 62 ans et 9 mois et celle de la durée de cotisation à 170 trimestres seront suspendues. Cependant, cette suspension aura un coût, et le texte initial du PLFSS propose des modalités de financement, notamment une hausse de la taxe sur les complémentaires santé et la sous-indexation des pensions de retraite à partir de 2027.

Droit du Travail et Emploi : Autres Faits Marquants

Santé et Sécurité : La France a ratifié la convention $\text{n}^{\circ}155$ de l’OIT sur la santé et la sécurité des travailleurs. Bien que la législation française soit déjà considérée comme conforme, cette ratification, intervenue le 23 octobre, a une forte portée symbolique, réaffirmant l’engagement de l’État.
Sanctions aux Chômeurs : Un collectif de 16 associations et syndicats attaque l’État devant le Conseil d’État pour demander l’abrogation du décret du 30 mai 2025 relatif aux sanctions contre les allocataires du RSA et les demandeurs d’emploi. En effet, ils dénoncent une réforme qui privilégie la contrainte sur l’accompagnement.
Missions Locales : L’Union Nationale des Missions Locales (UNML) alerte sur une baisse de financement de l’État de près de 20 % en deux ans, ce qui menacerait 1081 emplois équivalents temps plein. Malgré cela, les missions locales accompagnent un nombre croissant de jeunes.
Conditions de Travail : Selon un baromètre, plus d’un actif sur quatre estime que les trajets domicile-travail ont un impact négatif sur leur QVCT. C’est la raison pour laquelle 74 % des actifs déclarent que les conditions de déplacement influencent leur choix d’entreprise.

Lundi 27 octobre 2025

Sommaire

• Réforme des retraites : suspension intégrée au PLFSS 2026
• Élections CSE : la parité F-H s’impose même en cas de démission
• Alternance : Enedis muscle son accord 2025-2029
• Retraites complémentaires : paramètres Agirc-Arrco 2025-2026
• Débats sociaux : réactions CFDT, CGT, FO et promesse de débat au Parlement
• Prospective : pistes du COR sur l’indexation des pensions
• Conjoncture : industrie, emploi, nominations
• Sécurité sociale : taxe “complémentaires santé” et contestations
• Budget 2026 : bras de fer politique sur la justice fiscale
• Marché du travail : embauches, insertion par l’activité économique
• Démographie : consultation citoyenne sur natalité et parentalité
• Entreprises : ArcelorMittal Fos, Fonderie de Bretagne, plan d’économies chez SEB

Panorama express : l’Actualité du mois qui impacte votre paie, vos retraites et vos RH

Parce que la décision politique influe directement sur la paie, la retraite et l’emploi, voici un tour d’horizon clair et actionnable. Vous y trouverez les signaux clés du PLFSS 2026, du dialogue social, ainsi que les tendances marché à intégrer dès maintenant dans vos décisions.

Réforme des retraites : suspension encadrée et financement débattu

Ce qui change

Le gouvernement inscrit dans le PLFSS 2026 une suspension de la trajectoire de la réforme 2023 jusqu’en 2028. Concrètement, âge légal à 62 ans et 9 mois et 170 trimestres pour le taux plein demeurent en vigueur. La hausse reprendrait avec la génération 1965.

Pourquoi maintenant

La suspension figure dans une lettre rectificative adoptée en Conseil des ministres. Cette voie sécurise la mesure même en cas d’ordonnances et réinitialise le délai d’examen parlementaire.

Comment financer

Deux leviers sont mis en avant :

Contribution exceptionnelle des complémentaires santé rehaussée (dite “taxe santé”).
Sous-indexation des pensions en 2027 par rapport à l’inflation.

À suivre : le Premier ministre annonce un débat au Parlement et se dit ouvert à un compromis alternatif sur le financement.

Élections CSE : la parité ne se contourne pas

L’essentiel à retenir pour vos scrutins

La démission en cours d’instance d’élus du sexe surreprésenté ne fait pas tomber le litige. Le juge doit contrôler la régularité de l’élection et peut l’annuler. Les sièges concernés demeurent vacants, sans suppléance possible.
Action RH : vérifiez vos listes au regard de l’article L.2314-30 du Code du travail et anticipez d’éventuelles élections partielles si les seuils légaux sont atteints.

Alternance : Enedis accélère pour attirer et fidéliser

Cap 2025-2029

Au moins 5,5 % d’alternants chaque année.
Cible renforcée sur les métiers techniques et IT.
Prime d’attractivité pour l’embauche en CDI sur métiers/zones en tension.

Coup de pouce aux alternants

Rémunérations au-delà du légal, aide logement majorée, prise en charge transports intégrale, financement permis, intéressement/PPV sous conditions.
Côté encadrement, tutorat structuré, entretiens réguliers, prime tutorale rehaussée et abondement CPF.

À copier : un modèle d’accord qui combine attractivité, fidélisation et inclusion.

Agirc-Arrco 2025-2026 : stabilité des paramètres

Valeur de service du point maintenue (pas de revalorisation au 1ᵉʳ novembre 2025).
Valeur d’achat du point inchangée au 1ᵉʳ janvier 2026.
Plafond des majorations pour enfants stable.

Conséquence : visibilité à court terme pour la gestion des coûts RH et des projections individuelles.

Débats sociaux : critiques syndicales et promesse de débat

CFDT, CGT, UCR-FO critiquent la sous-indexation des pensions et la hausse de la contribution des complémentaires santé.
Le gouvernement promet un débat et évoque des amendements possibles.

Point d’attention : arbitrages encore ouverts sur le panier de financement.

Pensions : le COR teste une indexation “salaires + soutenabilité”

Le COR simule un retour à une indexation sur les salaires, corrigée par des coefficients démographiques et de soutenabilité.
Objectif : stabiliser la dépense retraite (en % du PIB) et réduire les inégalités entre générations à la liquidation.
Limite : en faible croissance, les pensions pourraient progresser moins vite que les prix.

Conjoncture : signaux mixtes côté industrie et emploi

Industrie

PMI manufacturier repasse en zone de contraction.
Production industrielle recule, tirée par les matériels de transport.

Emploi

Catégorie A : légère baisse en août.
CDI : part record dans les embauches de plus d’un mois (53,5 %).
CDD > 1 mois : en repli.

Nominations (sélection)

CTIP : nouveau délégué général.
AFD : nouvelle DRH.
Letsignit : nouvelle DRH.

Sécurité sociale : contribution “complémentaires santé” sous le feu

Position de l’État

La Direction de la Sécurité sociale défend une contribution exceptionnelle 2026, vue comme une restitution au régime obligatoire et comme un rééquilibrage sur l’hospitalier.

Contre-arguments des acteurs

Assureurs et mutuelles dénoncent une taxe inflationniste et déconnectée du financement de la suspension des retraites. Ils discutent le lien de causalité et pointent le risque de hausse des cotisations.

Pour les employeurs : anticipez l’impact sur les contrats santé et les coûts de protection sociale.

Budget 2026 : bras de fer sur la “justice fiscale”

Au Parlement, la première partie du budget s’annonce serrée. L’aile gauche met la pression pour des mesures de taxation des très hauts patrimoines.
Enjeu : sans compromis, le calendrier budgétaire peut se tendre.

Marché du travail : tendances à surveiller

Déclarations d’embauche (>1 mois, hors intérim) en baisse au T3 2025 (-0,8 %), tirées par le reflux des CDD. Les CDI progressent sur un an.
Insertion par l’activité économique (IAE) : le collectif alerte sur une coupure budgétaire annoncée pour 2026 (postes et accompagnements en baisse).
Impact potentiel : tension accrue pour les publics éloignés de l’emploi et effets boomerang sur les dépenses sociales.

Démographie : natalité, parentalité… votre avis compte

L’Assemblée nationale ouvre une consultation citoyenne sur la baisse de la natalité et la parentalité (jusqu’au 4 décembre).
Conseil : les entreprises peuvent contribuer et nourrir le débat sur conciliation vie pro/vie familiale.

Entreprises : opérations spéciales à suivre

ArcelorMittal Fos-sur-Mer : redémarrage du haut-fourneau pas avant début décembre. Organisation alternant activité et APLD possible.
Fonderie de Bretagne : le CSE déclenche un droit d’alerte économique sur le respect des engagements de reprise.
SEB : 200 M€ d’économies visés à partir de 2027 ; des ajustements d’emploi restent possibles, même si non centraux dans le plan.

Mardi 28 octobre 2025

Loi “seniors” et nouveau cadre du dialogue social
Chômage, reconversion et entretiens de parcours : ce qui change
Comptes sociaux 2026 : déficits, plafond Sécu et dette Acoss
Aidance et emploi des mères : l’étude qui interpelle
Mesures rapides à connaître (SOLTéA, AT-MP, dépendance, bureaux, minima)
Budget 2026 : bras de fer politique et alertes macro
Entreprises et secteurs : énergie, automobile, Europe (devoir de vigilance)

Emploi & dialogue social : la loi “seniors” rebat les cartes

Une négociation “seniors” désormais obligatoire

Les branches et les entreprises/groupes ≥ 300 salariés devront négocier tous les trois ans (jusqu’à 4 par accord) sur l’emploi des salariés expérimentés.
Les accords de branche peuvent inclure un plan d’action type pour les entreprises < 300 salariés, activable en cas d’échec de négociation.

CSE : fin du plafond de mandats successifs

La limite de trois mandats consécutifs pour les membres de la délégation du personnel au CSE dans les entreprises ≥ 50 salariés est supprimée.
Le mandat reste de 4 ans, mais rééligible sans plafond.

Un CDI “CVE” pour valoriser l’expérience

Contrat de valorisation de l’expérience (CVE) : expérimentation 5 ans. CDI ciblé sur les demandeurs d’emploi ≥ 60 ans (abaissement possible à 57 ans par branche).
Rupture anticipée assimilée à un licenciement. Mise à la retraite dès le taux plein, avec indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement.
Exonération pendant 3 ans de la contribution patronale spécifique de 30% sur l’indemnité de mise à la retraite.

Fins de carrière : trois leviers concrets

Retraite progressive : refus de l’employeur davantage encadré et motivé.
Temps partiel de fin de carrière : possibilité d’affecter l’indemnité de départ pour compenser la perte de revenu.
Cumul emploi-retraite : clarification, y compris pour les embauches après l’âge du taux plein.

Assurance chômage : ajustements techniques

Pour les primo-demandeurs, la durée minimale d’affiliation peut être modulée (5 mois au lieu de 6).
Feu vert aux évolutions du bonus-malus.

Reconversions : de la visibilité et un nouveau dispositif

Projet de transition pro (PTP) : à J-3 mois de la fin de formation, l’employeur informe sur la réintégration (poste identique/équivalent). Le salarié a 1 mois pour répondre.
Période de reconversion (dès 1er janv. 2026) : de 150 à 450 h sur 12 mois, jusqu’à 2 100 h/36 mois par accord.
- Interne : contrat maintenu, rémunération inchangée.
- Externe : contrat suspendu, CDI/CDD ≥ 6 mois chez un autre employeur, retour si essai non concluant.
- Financement : Opco (NPEC de branche), dotation France compétences, CPF mobilisable avec accord.

Entretiens professionnels : cap sur le “parcours”

L’entretien devient “entretien de parcours professionnel”.
Périodicité : année 1 puis tous les 4 ans (au lieu de 2), bilan tous les 8 ans (au lieu de 6).
Un entretien est organisé dans les 2 mois suivant la visite de mi-carrière (45 ans).
Le premier entretien dans les 2 années avant 60 ans est renforcé (maintien dans l’emploi, aménagements de fin de carrière).

Comptes sociaux : déficits en hausse et plafond Sécu revalorisé

CCSS : déficit agrégé attendu à 28,7 Md€ en 2026 (avant PLFSS)

Alourdissement concentré sur les branches Maladie et Vieillesse.
Branche Maladie : déficit qui se creuse fortement (charges +4,6% vs produits +2,8%).
CNRACL : retour à l’équilibre en 2028 avec la hausse programmée des cotisations, mais risque de nouveau déficit ensuite sans ressources additionnelles.

Dette sociale : vigilance sur le court terme

Acoss : encours projeté à ~88,6 Md€ fin 2026, avec un risque d’étouffement progressif par le coût de la dette si rien n’est fait.
Enjeux : trajectoire de redressement + reprise de dette par la Cades pour allonger la maturité.

Plafond de la Sécurité sociale 2026

Revalorisation +2% au 1er janvier 2026 (annuel ~48 060 €, mensuel ~4 005 €).
Impact paie : assiettes, IJSS, tranches, cotisations et avantages.

Travail & société : l’aidance des mères, l’angle mort

Une charge majoritairement féminine

Les mères aidantes représentent environ 75% des parents aidants. Elles gèrent les imprévus, coordonnent les soins et absorbent la charge mentale.

Carrières bousculées

Emploi plus souvent à temps partiel, sorties d’emploi plus fréquentes, réorganisations massives (horaires, télétravail), changements de poste.
Cadres : moins de baisse de temps de travail, mais plus d’ajustements d’organisation.

Dispositifs perfectibles

Congés trop courts et à anticiper malgré l’imprévu, accompagnement scolaire et garde périscolaire insuffisants, information employeurs lacunaire.
Pistes RH : charte aidants, aménagements souples, référents, communication droits & aides, droit à la déconnexion renforcé.

À suivre côté paie/RH : 5 signaux rapides

SOLTéA 2026

Campagne d’habilitation des établissements bénéficiaires : 3 nov. 2025 → 16 janv. 2026. Publication de la liste avant fin T2 2026.

AT-MP : trois nouveautés “compte entreprise”

Dépôt en ligne des taux “fonctions supports”, simulateur de taux, et notifications aux tiers-déclarants pour les décisions.

Dépendance : +700 000 seniors en perte d’autonomie d’ici 2050

Pression à venir sur l’autonomie, les aides, l’offre médico-sociale et la prévention.

Environnement de travail : le coût grimpe

957 € / collaborateur pour les services (hospitalité, sport, mobilité, restauration), soit +32% en un an. Le bureau devient lieu d’expérience et de cohésion.

Minima sociaux / solidarités

L’Uniopss alerte : cumul de mesures pouvant toucher le pouvoir d’achat des plus fragiles ; demande de politiques préventives et territorialisées.

Budget 2026 : négociations sous tension et alertes

Le gouvernement pose ses lignes rouges

Priorité à la réduction des dépenses plutôt qu’à la hausse des prélèvements. Vigilance sur la trajectoire.

Opposition : justice fiscale en débat

Pression sur une “taxe Zucman” ou un impôt minimal sur les très hauts patrimoines. La perspective de censure et de dissolution a été agitée.

Banque de France : message de prudence

Risque d’étouffement progressif via la charge d’intérêts. Climat politique et crédibilité budgétaire observés de près par les agences.

Secteurs & entreprises : l’essentiel en bref

Énergie : NAO de branche, constat d’échec

Proposition patronale d’+0,5% en général jugée insuffisante face à une inflation budgétée à 1,3%.
Suite attendue : négociation de refonte de grille (niveaux plancher > Smic, déplafonnement, nouveaux échelons d’ancienneté).

Automobile : un site sauvé in extremis

Annulation de la liquidation d’un équipementier et validation d’un plan de reprise, avec sauvegarde d’emplois et continuité industrielle.

Europe : devoir de vigilance

Au Parlement européen, la tentative de détricotage de la directive a échoué d’une courte majorité. Prochaine étape en séance plénière : le texte complet peut encore évoluer.

Zoom Retraites : points d’attention

Suspension de la réforme 2023 : le droit commun serait concerné, pas les carrières longues (départs anticipés selon l’âge de début d’activité).
CFR : dénonciation d’une sous-indexation prolongée et de mesures fiscales perçues comme discriminatoires envers les retraités.

Ce qu’un DRH/DAF peut déjà faire

Trésorerie : stresser la masse salariale et les charges sur 2026 compte tenu des déficits sociaux et du contexte budgétaire.

Plan “seniors” : cartographier les âges, métiers en tension, aménagements possibles ; préparer la négociation triennale.

Entretiens de parcours : adapter les workflows (année 1 / tous les 4 ans / bilan 8 ans), intégrer la mi-carrière et l’amont des 60 ans.

Reconversion : cadrer les process internes (interne vs externe), définir les accords et budgets Opco/CPF.

Aidance : créer une politique aidants et former les managers.

Paie 2026 : simuler les impacts du PSS +2%, des taux AT-MP, et des ajustements chômage.

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